Existe T Il Un Droit Commun Des Clauses De Non Concurrence

La comparaison de plusieurs contrats de travail, points communs et différences, clauses particulières I. Les différents contrats de travail A. Qu’est ce qu’un contrat de travail ? C’est tout d’abord un accord entre deux personnes : un employeur et un salarié. Toutes les deux signent donc un contrat contenant toutes les informations sur l’emploi. Le salarié s’engage à exécuter le travail et à respecter le règlement intérieur. En contrepartie, l’employeur doit rémunérer le salarié, lui fournir

applicable ou CDD, CNE, temps partiel, apprentissage, professionnalisation...). Cependant, le droit communautaire (Directive 91-533 du 14-10-1991 : JOCE L 288) impose néanmoins à l'employeur d'informer par écrit le salarié, dans un délai de 2 mois après le début du travail, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail II LES PRINCIPAUX TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Il existe différentes formes de contrat de travail : a) Le Contrat de travail à Durée Indéterminée est

il faut faire une augmentation. Il se peut que les actionnaires aient renoncé à la réserve. Ainsi, le tiers nouveau dans la société aurait le droit sur les réserves. Pour pallier à ce problème, on peut mettre en place : un droit préférentiel de souscription qui permet aux actionnaires de préempter ces nouvelles actions. Il est possible d’écarter ce droit préférentiel. Règles particulières pour la BedingteKapitalhörhung = l’augmentation de K sous condition (art 192 s.). L’augmentation de K qui

certaines règles particulières existent pour éviter qu'il n'ait à souffrir d'abus commis par les professionnels. La loi définit les clauses abusives comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur ou le non professionnel. Ce type de clauses ne se trouve donc que dans les contrats de consommation, souvent d'adhésion et non négociés par le client. L'abus apparaît dans les dispositions contractuelles qui portent excessivement atteinte aux intérêts du consommateur

exemple le prêt) ni un contrat solennel (qui se forme par la rédaction d’un écrit). - La vente est un contrat commutatif : Les obligations réciproques des contractants sont regardées comme l’équivalent l’une de l’autre (Article 1104 alinéa 1). Il existe cependant certaines ventes aléatoires : Exemple : La rente viagère). - C'est un contrat qui porte sur un bien (soit corporel soit incorporel). C’est ce qui distingue la vente du contrat d’entreprise. Le contrat de vente est sûrement le plus

aussi les rapports entre les personnes morales de droit public ce qui est très sensible dans le cadre de la décentralisation. On s’est aperçu que la règle de droit est mieux acceptée quand elle résulte non pas d’un procédé autoritaire, mais plutôt d’un accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter des droits et des obligations. En droit administratif aussi on applique la théorie des

Introduction Générale Définition de la société Définition légale Art 1832 : la société est instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1- Lʼanalyse conceptuelle Société et

Fiches droit judiciare prive Section 1 la procedure civile, le droit judiciaire et le droit processuel Procedure= du latin procedere, se traduit comme avancer, aboutir & 1 la definition de la procedure civile la procedure indique un procesus a suivre, par le requerant et par le juge. On doit se plier a certaines contraintes, surtout de forme mais cela est necessaire pour assurer des libertes fondamentales. Pour le requerant : elle se confronte avec le droit d’acceder a la justice garanti

LE CDI ET LE CDD Manuel Elodie Economie Droit INTRODUCTION Il y a deux types de contrats de travail, d'abord le CDI ensuite le CDD, Ensuite, j'évoquerais en second plan, le concept du CDD, que peut permettre ce CDD, que représente t'il en terme de droit, quels droit confère t'il au travailleurs, Quels distinguo pouvons nous établir entre le CDD et le Cdi, Quels sont les avantages liés à ses deux contrats, Je ferais une approche approximative de ses deux contrats,

ses compétences et sa personnalité à travers la description de son parcours professionnel. L'employeur (ou le consultant du cabinet) dirige l'entretien et évalue le candidat. Il existe différentes techniques d'entretiens, les plus connues sont les entretiens directifs, semi-directifs, non directifs et il existe aussi différentes techniques d'évaluations : écoute active, tests, questionnaires, PNL, assessment center, etc. La promesse d'embauche : est une offre ferme et définitive adressée