Existe T Il Un Droit Commun Des Clauses De Non Concurrence

désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non. - Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ce pouvoir de gestion. Cependant, les statuts peuvent prévoir les pouvoirs de chacun et répartir ainsi l’administration de la société. Par ailleurs, chaque gérant a le droit de s’opposer à toute opération projetée

qualité des services ou des produits de l’Entreprise ou ses dirigeants (EX : your feelings towards garage) Devrait pas manquer à son devoir même s’il se prépare à quitter Discrétion : pas divulguer des information à caractère confidentielle 1.1.2.1 Clause de confidentialité Obligation pour l’employé : discrétion avec les informations de l’employeur EX : listes de clients, formules ou recettes secrètes, stratégies de développement des affaires. Exception : santé et sécurité du public, intérêt général

Droit Chapitre 1 : La Constitution de la Vème République Constitution : ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’état et des institutions nationales. Il y a une instabilité parlementaire à partir de la fin de la Première Guerre mondiale. De Gaulle crée alors ce régime semi-présidentiel, en 1958. La Constitution est la loi suprême d’un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité

Droit Administratif Cours du 2ème Semestre Chapitre II : Les contrats administratifs : Pour assurer sa mission l’administration n’use pas seulement des procédés d’action unilatérale, elle peut aussi recourir au procédé contractuel. Il y a deux possibilités qui lui sont offertes : - Elle peut contracter dans les conditions du droit commun. - Elle peut conclure des contrats de droit privé selon les articles 1134 et suivants du Code Civil. Ces deuxième types contrats

concept de Droit commercial Quand on définit le Droit des affaires, on se confronte de suite a une difficulté majeure : la notion même de Droit ne connaît pas une définition reconnue, acceptée de tous. Même s’il existe un consensus relatif sur cette notion, l’appréhension du Droit des affaires pose des interrogations qui sont encore plus grandes ou plus spécifiques. Une introduction se doit donc de rendre compte de cette difficulté qui se double dès l’abord. On parle souvent de Droit commercial

BTS 2e année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS Édition : Julie Berthet Coordination artistique : Isabelle Jalfre / Evelyn Audureau Fabrication : Maria Pauliat Composition : Isabelle Cueille – JPM SA © Nathan / HER - 1999 pour la première édition © Nathan - 2007, 25, avenue Pierre-de-Coubertin - 75013 PARIS ISBN : 978-2-09-160375-9 SOMMAIRE Référentiel 1 2 3 4 5 6 7 8

d'assurance. ◦ L'aléa doit avoir été prévu ◦ L'aléa ne doit pas avoir être réalisé au moment de la réalisation du contrat. • Contrat d'adhésion : l'assuré adhère à un contrat qui lui est imposé : contrat d'adhésion « mou ». Il existe 2 catégories :Assurance de dommage //Assurance de personne Les assurances de dommage : • Assurance de bien : disparition d'un bien (vol / sinistre / …) • Assurance de responsabilité : ces assurances ont pour objet l'indemnisation d'un

de liberté contractuelle doit faire état ou non de l'usage de cet article. En droit administratif, le principe de liberté contractuelle, s'est d'abord vu refuser sa constitutionnalité dans une décision du conseil constitutionnel du 3 août 1994. Cependant, le conseil constitutionnel et revenu sur sa décision pour finalement accorder le caractère constitutionnel du principe de liberté contractuelle en le rattachant à l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Cet article de la

institutionnels Le droit du travail se fonde sur 4 principes : La liberté d'établissement : tout ressortissant d'un Etat membre peut s'installer dans un autre Etat membre (= s'installer pour le travail). La libre circulation des personnes : tout ressortissant d'un Etat membre peut se déplacer librement dans les limites de l'espace Schengen. Le droit du travail : il est libre à toute personne de faire telle négoc ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouve bon. Le droit à l'emploi : il

transfert engendre un certain nombre de droits. Les effets de la cession sont ceux d'une vente. À compter du jour où la cession est opposable à la société, sauf si une convention fixe une autre date pour l'entrée en jouissance, le cessionnaire acquiert la propriété des parts. Il se substitue au vendeur dans la qualité d'associé, s'il ne l'a pas déjà ; dans cette hypothèse il augmente sa participation dans le capital social. Il est subrogé dans tous les droits attachés aux parts acquises par lui :