Existe T Il Un Droit Commun Des Clauses De Non Concurrence

Droit du travail. Introduction : I - La notion de travail. Quand on pense au travail on a à l’esprit une idée de contrainte mais aussi l’idée de la délivrance car le travail socialise. Le terme travail vient du latin tripalium qui est un instrument agricole qui permettait d’immobiliser les animaux pour les ferrer. De nos jours il désigne deux choses : une activité productrice mais aussi le résultat de cette activité. II - La relation entre travail et emploi. Le droit du

société est une société à responsabilité limitée pluripersonnelle, commerciale par la forme. Les règles qui lui sont applicables sont régies par le chapitre III du titre II du livre II du code de commerce. Nous supposerons que les règes du droit général des contrats (rencontre des volontés des parties libres, capables et éclairée, un consentement exempt de vice, un objet et une cause licite…) sont connues et remplies par les parties, nous nous intéresserons plus particulièrement aux règles

commerce La qualification d’acte de commerce emporte deux conséquences. La première, que nous avons déjà vue, est d’attribuer la qualité de commerçant . La seconde est que ceux-ci sont soumis à un régime juridique spécial en ce qu’ils dérogent au droit civil des obligations et des contrats. L’objectif est en effet d’offrir un régime compatible avec les exigences de la vie des affaires : simplicité, rapidité, sécurité. Cela dit le régime des actes de commerce est composé de règles disparates, sans

les accords préférentiels permettent de contourner la clause de la NPF sous réserve d’approbation par l’OMC. Les différents types d’accords régionaux (typologie de Balassa) : Les associations et forums de coopération économique : elles visent la coopération éco des Etats et n’incluent pas d’accords préférentiels (=> « régionalisme ouvert »), mais peuvent en préparer. Ex : OCDE, APEC, Asia/Europe meeting (ASEM). Les accords de préférence non réciproques : octroi unilatéral d’avantages (accords

INTRODUCTION AU DROIT DES AFFAIRES PAR JEAN-BERNARD BLAISE FICHE PAR DIANE CHENAOUY Introduction : Présentation du droit des affaires Section 1. L’évolution historique. 1§ La période du droit commercial coutumier. A. Les origines du droit commercial. Trois périodes { discerner pour comprendre l’évolution du droit des affaires :  la période du droit commercial coutumier. o Règles régissant le commerce dans la Grèce antique ou Rome. o Autonomie des villes acquises cependant au XIIème siècle o 1ère

Droit du travail Introduction : Présentation du droit du travail Chapitre 1 : Définitions et domaines du droit du travail 1) Définition du droit du travail Le droit du travail est un droit qui gouverne les rapports juridiques qui résulte de l’accomplissement d’un travail sous la subordination d’un employeur dans le secteur privé. Il est transversal et concernait essentiellement l’industrie à l’origine. Il s’appelait alors législation industrielle (règlementé le travail ouvrier). Puis il a

gestion du SP. L’exécution même du SP constituant l’un des critère de droit commun du c. administratif. Comporte : Clauses contractuelles : régissent les rapports entre l’autorité D et le d (durée du contrat, avantages, responsabilités) Clauses réglementaires : régissent l’organisation du SP et des relations entre usagers et le d (tarifs, horaires, contrôle) * Deux clauses car DSP = Contrat + Mode de gestion du SP. * Clauses R sont attaquables par les usagers (1996 « CAZEELE ») Les parties

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) Le contrat est un microcosme économique qui doit respecter des normes . Le contrat international= parties contractantes, le lieu de son exécution Ex: achat de marchandise sur internet, vendeur anglais, acheteur Français, quels droit s’applique, quels tribunaux sont compétents? Limites: puissance de l’état ds lequel on se trouve Ordre public, (on ne peut pas vendre un rein ou de la drogue) Droit des contrats régit par le code civil

Droit des sociétés. Maurice Cozian : Manuel de référence pour le droit des sociétés. Mémento : édition Dalloz de Bruno Dondero. Alexis Constantin : édition Dalloz 2010. Introduction. C’est la branche du droit étudiant les structures de certaines entreprises. Instrument privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle : cela leur permet de faire un écran entre ce qui relève de leur activité professionnelle et ce qui relève de leur activité personnelle (séparation

L’internationalisation est étroitement liée au développement du commerce mondial et à l’évolution de ses conditions cadres, tels que : • Les droits de douane, • Les réglementations nationales limitant l’investissement des groupes internationaux, • Les coûts des transports. Ainsi, le Cycle de l’Uruguay Round a permis une diminution des droits de douane d’environ 40%. Les accords de Marrakech (inclus dans le cycle de l’Uruguay Round) ont condamné les pratiques réglementaires nationales qui