Exonération De Responsabilité Pénale De Commissaire Aux Compte

du coopérateur vis-avis de la coopérative, -- l'étendue et les modalités de la responsabilité des membres dans les engagements de la coopérative, -- les modalités des engagements à souscrire par les membres lors de leur adhésion, leurs sanctions, -- les organes d'administration et de gestion (dont éventuellement les assemblées de sections), leur mode de désignation, leurs pouvoirs et attributions, leur responsabilité, -- la fréquence et les conditions de tenue des réunions des organes d'administration

commerciales......................................... Page 13 Létude financière ......................................................................... Page 14 Construire le plan de financement initial ............................... Page 15 Etablir le compte de résultat prévisionnel ............................. Page 18 Etablir le plan de trésorerie ................................................... Page 19 Construire le plan de financement à 3 ans .......................... Page 21 Calculer le point

l’exécution du contrat (forcée ou non), résiliation/résolution du contrat + Responsabilité contractuelle. Responsabilité contractuelle  4 conditions à remplir : Inexécution ou mauvaise exécution d’une obligation contractuelle Dommage (causé par l’inexécution ou mauvaise exécution de l’obligation contractuelle)  responsabilité pour faute / sans faute varie selon l’obligation de moyen (responsabilité pour faute) ou de résultat (responsabilité sans faute). Lien de causalité Ex : un contrat médical  du point

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable

La corruption d'agents publics nationaux dans le droit pénal allemand et espagnol par Rosa Ana CANO, Docteur en Droit de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne La corruption d'agents publics nationaux en droit espagnol et allemand sera l'objet de cette étude. Nous pouvons constater que, l'Allemagne et l'Espagne exigent un pacte de corruption entre le fonctionnaire et le corrupteur. Par ailleurs, l'examen des sanctions encourues dans chacun de ces États montrent d'importantes disparités en termes

lequel il est exercé. Le régime juridique de la cession de fonds résulte notamment de la loi du 17 mars 1909, relative à la vente et au nantissement de fonds de commerce, et en partie codifiée aux articles L.141-5 à L.143-20, et en partie abrogée à compter de la date d’entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code de commerce. Mais ce régime découle également du décret d’application du 28 août 1909. Aussi afin de permettre à l’acquéreur une sécurité quant à son investissement, le législateur

ne se substitue en aucune façon aux procédures en place dans les cabinets d’expertise comptable ou au règlement intérieur de ces cabinets et ne peut être diffusée et utilisée que sur décision de la direction des cabinets, et sous leur seule responsabilité. Congrès 2010  Page 2  Introduction Depuis une loi du 11 février 2004, les professionnels de l'expertise-comptable font partie intégrante du dispositif général de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

exorbitantes du droit commun : Cette notion de clauses exorbitantes de droit commun recouvre à la fois des clauses étrangères par leur nature à celles que l’on peut rencontrer dans les contrats civils ou commerciaux (clauses consentant des exonérations fiscales, clauses pénales) et des clauses marquant l’exercice des prérogatives de puissance publique qui témoignent de l’inégalité des relations (clauses prévoyant un droit de contrôle sur l’exploitation, le pouvoir de donner des instructions, un droit de résiliation

social : quelles diligences appliquer ? 1 Sommaire Introduction : rappel de la démarche d’audit Connaissance de l’entité et de son environnement Evaluation du risque d’anomalie significative dans les comptes Tests de procédures, contrôles de substances, contrôle des comptes annuels et de l’annexe Travaux de fin de mission UNIVERSITE D’ÉTÉ – du 3 septembre 2010 Le cycle social : quelles diligences appliquer ? 2 Audit du cycle social Introduction : rappel de la démarche

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants