Exonération Des Cotisations Sociales

La nouvelle exonération dans les ZFU s'applique au 1er janvier La loi de finances pour 2009 a modifié le mode d'exonération de cotisations dans les zones franches urbaines (ZFU). Depuis le 1er janvier, l'exonération de cotisations de sécurité sociale est limitée aux salaires inférieurs à 1,4 Smic. Au-delà de 1,4 Smic, l'exonération est dégressive. Un décret du 10 mars 2009 définit le mode de calcul de l'exonération. Les entreprises implantées ou créées dans une zone franche urbaine (ZFU)

| |Créées par la loi 96-987 du 14 novembre 1996, les zones franches urbainessont destinées à relancer l’activité économique, et à favoriser l’insertion | |sociale et professionnelle dans les quartiers sensibles. 44 ZFU avaient vu le jour en 1997, et 41 en 2004. | |

période d’emploi à laquelle elles se rapportent. Elle porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail. Le FNAL, et le versement transport restent dus. Cette exonération n’est pas cumulable avec aucune exonération totale ou partielle de cotisations. Le cumul est toutefois possible avec l’application de taux spécifiques ou d’assiettes et montants forfaitaires de cotisations (artistes de spectacles, employés de la maison, formateurs occasionnels…)

régime social des heures supplémentaires et assimilées vient d'être publié au Journal Officiel. Dès le 1er octobre 2007, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la majoration des heures supplémentaires passera à 25% pour les huit premières heures hebdomadaires et à 50% pour les heures réalisées au-delà (sauf en cas de convention collective ou accord d'entreprise plus favorable). POUR LE SALARIE : il bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction des cotisations salariales

fiscale des heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Mais pour bon nombre d'entreprises, l’application de cette nouvelle loi soulève de grosses difficultés. « Y’aura-t-il des contrôles particulier à l’occasion des exonérations sociales sue les heures supplémentaires ? » « Je suis employeur quels sont les avantages dont je vais bénéficier ? » Voila quelques questions auxquels les cabinets comptables sont confrontés. Ces nouvelles dispositions s’appliquent de manière obligatoire

création d’entreprise Il existe de nombreux dispositifs de soutien à la création et reprise d’entreprise. Ces aides peuvent ainsi prendre différentes formes : parcours d’accompagnement, aides financières, allègements fiscaux ou encore exonérations de charges sociales… Elles peuvent être liées à votre statut actuel (demandeur d’emploi ou salarié), être réservées à des secteurs d’activités particuliers, être liées à certains niveaux d’investissement ou de recrutement ou encore dépendre du lieu d’implantation de

• Les régimes fiscaux et sociaux que vous voulez avoir, votre régime matrimonial (cf. page. Les statuts qui existent ne pourront répondre totalement à toutes vos attentes. Il vous faudra faire quelques concessions et choisir la forme qui vous convient le mieux et permettra à la société de fonctionner. Un avocat, un notaire ou un expert comptable pourront vous être d’une grande aide dans ce choix et dans la rédaction des statuts. II. Le statut fiscal et social du dirigeant. En devenant

ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Les employeurs qui embauchent et forment un demandeur d’emploi, âgé de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique. A savoir

 IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I.G.R. CHAMP D’APPLICATION : I’IGR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des sociétés de personnes. Sont concernés : - les revenus salariaux ; - les revenus professionnels ; - les revenus et profits fonciers (1) ; - les revenus et profits de capitaux mobiliers (2) ; - les revenus agricoles (3) ; (1) A compter du 01/01/2001,  les profits fonciers régis par les dispositions de la TPI

Franches Urbaines en Ile-de-France Présentation du dispositif Les zones franches urbaines (ZFU) sont des territoires délimités par la loi où les entreprises bénéficient pendant 5 ans d'exonérations d'imposition et de versement des charges sociales pour favoriser l'emploi dans les quartiers de plus de 10 000 habitants cumulant les plus forts taux de chômage et notamment de chômage des jeunes, de bas niveau de formation des habitants et situés dans des communes pauvres. Une première génération