Expert judiciaire

DROIT JUDICIAIRE PRIVE TITRE I – LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE CHAPITRE I – LES DEBATS L’art 6-1 CEDH prévoit que chacun a droit à un procès équitable, cela suppose notamment que la cause soit entendue équitablement et publiquement. En procédure civile interne on a tendance à poser un principe général de loyauté des débats. Le principe du contradictoire est le principe le plus proche de cette notion. Section 1 – La distinction entre la procédure écrite et la procédure orale Le décret

fiscale CH II – Le contentieux fiscal dans la phase judiciaire  I) Les différentes formes de recours judiciaire  A- Recours suite au contrôle fiscal 1)- Recours exercé par le contribuable a) Objet du recours judiciaire  b) Délai d'exercice du recours judiciaire  2)- Recours exercé par l'administration a) Objet et délai du recours judiciaire  b) Représentation de l'administration devant les tribunaux B: Recours judiciaire suite à réclamation 1) -Premier cas : le contribuable

prévention externe, qu’on étudiera successivement dans cette première section. §I- LA PREVENTION INTERNE La prévention interne est une sorte d’auto-prévention, elle a lieu par les organes de l’entreprise et n’a pas besoin de recourir à l’autorité judiciaire afin de régler la situation défaillante ou difficile dont est sujette l’entreprise. La prévention par l’information ou alerte renferme en effet un double aspect, tout d’abord elle permet un dépistage des difficultés puis leur révélation au chef

des procédures faisant intervenir l'institution judiciaire lorsque le débiteur n'est plus en mesure de payer ses dettes. L'adoption de l'Acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif institue trois procédures selon le degré de difficultés connu par l'entreprise: le règlement préventif qui a pour but d'éviter la dégradation de la situation de l'entreprise ou du commerçant, le redressement judiciaire et la liquidation des biens qui sont des procédures

juridictionnelle ; pas de fonction juri sans pouvoir de jugé. Ce pouvoir doit être replacer dans son contexte ; par rapport aux autre attributs de la société, pouvoir législatif (crée la règles de droit) et exécutif ( voir que elle s’appliquent bien) le pouvoir judiciaire(= de jugé de trancher) Avant pouvoir absolu dans les mains du roi ( tout pouvoir trancher faire appliquer idité les lois) Il n’etait pas impartiale car il était tt les pouvoir donc il n’est pas juge car il n’est pas indépendant et impartiale.

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la

sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes (…). Art. 1356. L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. (…) Art. 1357. Le serment judiciaire est de deux espèces : 1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé "décisoire"; 2° Celui qui est

le Juge d’Instruction. Elle lui avouera finalement avoir violée ses enfants et raconte en détails ce qu’il s’est passé à leur domicile sans impliquer d’autres personnes. Pendant ce temps, son mari continue de réfuter totalement. Une information judiciaire est alors ouverte pour agressions sexuelles, corruption de mineurs et proxénétisme. Le juge Fabrice Burgaud est chargé du dossier qui demande le placement du couple Delay en détention. Les policiers fouillent l’appartement Delay où ils y trouvent

pénale ou une condamnation de faillite personnelle de leur société ou de la société qu’ils administrent, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet de sanctions liées à une cessation de paiement dans les procédures de liquidation et de redressement judiciaire ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles. B. La composition des tribunaux de commerce Chaque tribunal de commerce comprend toujours au moins trois juges dont un président, dans la pratique le nombre de magistrats va de 5 pour

conseillers. Comme le procureur et les substituts ils sont magistrats et représentent la magistrature assise c'est-à-dire ceux qui rendent le jugement et arrêts. * Le juge d’instruction est celui qui instruit le dossier. Avec l’aide des enquêteurs et experts, ils rassemblent le plus possible d’informations nécessaire à la manifestation de la vérité (à charge et à décharge). c. Les collaborateurs auxiliaires. * Le greffier : Il a la qualité d’officier public. Il s’occupe des tâches administratives