Expertise Biologique Filiation Solution Limitée

EXPERTISE JUDICIAIRE 08/10/10 Email : corinneduaz.1@wanadoo.fr Bibliographie : ← Jacques BOULEZ ‘’Expertises Judiciaires, désignations ….’’ Collection DELMAS (Voir dernière édition 2010, a une approche assez pragmatique. ← DE FONTBRESSIN et ROUSSEAU ‘’L’Expert et l’expertise judiciaire en France’’ édition 2007 ← DALLOZ 2009 – 2010 Guide des expertises judiciaires. Corinne DUAZ ← Olivier LECLERC, éditions LGDJ 2005, ‘’Le Juge et l’Expert’’ ← Pour procédures

sujets de droit, c'est-à-dire les personnes et les droits de la personnalité. Le cours du second semestre concerne le droit de la famille. Qu’est ce qu’une personne ? Dans le langage courant c’est un être humain, cela correspond à une réalité biologique. Dans le langage juridique c’est une entité apte à supporter des droits et des devoirs. La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. Si toutes les personnes humaines sont des sujets de droit, toutes les personnes

commune d’au moins deux ans ? 28 a) Le critère de durée de vie commune pour les couples non mariés 28 b) Les critères de la stabilité et de l’infertilité du couple 30 3. Les limites biologiques et temporelles de la procréation doivent-elles être repoussées? 34 a) L’« âge de procréer » : critère biologique ou exigence sociale ? 34 b) Procréer par delà la mort ? 37 4. Faut-il mieux prendre en compte l’intérêt de l’enfant à naître ? 43 5. Convient-il de répondre à l’« infertilité sociale » 

communauté de vie. Le lien de parenté c’est le lien juridique qui existe entre les personnes qui sont unies par un lien de sang. Ceci étant la définition n’est pas exacte car il faut y ajouter la filiation dite adoptive qui est une filiation sociale tout comme il faut y ajouter la filiation qui procède d’une assistance médicale à la procréation réalisée avec un don de gamètes. Au sujet de la notion de parenté, celle-ci se divise en deux lignes : La ligne directe est celle qui unit les personnes

alliées. B). Une famille comporte aussi les ascendants et descendants de ce couple. Il y a un lien de sang, cad un lien de parenté. Au final notre famille est dc composée de parents et d’alliés. Plan : 1ère partie : Couple 2nde partie : Filiation Cmt définir le caractère des règles formant le droit de la famille. Cette question dépend de la place que l’on veut bien accorder à la famille en société. Est elle indispensable pour la vie en société, ou peut-on être seul face à l’Etat ?? Si

fasse pas obstacle à cette liberté. Pourront être déclaré contraire à la liberté du travail les agissements de certains grévistes qui bloquent l’accès à l’entreprise. La clause de non concurrence qui limite la liberté de travail du salarié doit être limitée dans le temps, dans l’espace et faire l’objet d’une contrepartie financière. A l’inverse le droit au travail pourrait permettre à un chômeur d’exiger d’être employé et un tel droit imposerait une action positive, une prestation, de la part soit de

revanche on peut effectuer un acte d'enfant sans vie → Art 79-1 du Code civil. Mais cela a des conséquences beaucoup moins importantes que l'acte de naissance. On octroi pas la personnalité juridique. En revanche, cet acte produit des conséquences limitées, qui permet d'organiser des obsèques, donner un prénom. Si aucune des deux conditions n'est satisfaite : Acte d'enfant sans vie ne pouvait être donné que si au moins une condition était remplie. Mais la Cour de cass a dit que cette circulaire donnait

interdit l’esclavage : tout être humain a droit à la personnalité juridique, le droit français n’admet aucune exclusion fondée sur des affirmations biologique, sociale, ethnique ou autre. Toute personne née y a donc droit. La fin de la personnalité juridique a pu poser quelques difficultés, on n’a pas toujours considéré qu’elle coïncide avec la mort biologique. Certaines personnes pouvaient se voir retirer leur personnalité juridique en sanction, la mort civile a été abolie en 1854. Aujourd’hui, toute

3 jours qui suivent l’accouchement. » Cette déclaration doit se faire à l’officier d’état civil du lieu de naissance, elle concerne toute les naissances qui ont lieu en France, même pour des parents étrangers, elle a lieu quelque soit le lien de filiation. Cette obligation de déclaration s’applique aussi pour la découverte d’un nouveau né abandonné. Le père effectue habituellement la déclaration ou, à défaut, le personnel médical ou la personne chez qui la naissance à eu lieu. Cet acte de naissance

16-7" gestation pour autrui interdite en France légifère sur cette question interdisant cette pratique, invoquant des règles juridiques, des textes tels que l’art.6, art.1128 du code civil (contrat sur le ventre… louer le corps  pour aboutir à la solution que la maternité par substitution est prohibée, et reprise par le législateur dans l’art. 16-8 du civ. Accouchement sous x est possible mais elle ne peut en prendre l'engagement par avance l'objectif est de dire que l'être humain peut changé