Expertise Biologique Filiation Solution Limitée

rétrécissement continu de la famille n’est plus réellement valable, aujourd’hui la réalité sociologique est plus complexe, les formes de famille se diversifient. On a la forme de famille monoparentale, la famille unilinéaire (reconnaissance d’un seul lien de filiation), la famille complexe c'est-à-dire recomposée. Le droit a donc été obligé de s’adapter. La revendication des couples homosexuelles en demande de famille avec la question de l’homoparentalité. Le code de l’action sociale et des familles, avant le

code de procédure civile, la victime va pouvoir demander: ~ la saisie des exemplaires litigieux avec une particularité formelle, la saisie a des conséquences économiques considérables, les magistrats utilisent la saisie avec parcimonie, elle est limitée géographiquement (saisie nationale rare) ~ le séquestre: saisie suivie d'une confiscation ~ l'insertion d'une rectificatif, (souvent c'est le dispositif) : l'organe de presse est condamné et doit le faire savoir dans sa prochaine parution. ~ la

d’un inventeur = droit de la propriété intellectuelle/incorporelle. Aspect patrimonial : cession possible et droit pécuniaire de l’auteur à exploiter son œuvre. Au décès, ces droits patrimoniaux = transmis aux héritiers de l’auteur pour une durée limitée (50 à 100ans) 70 ans en France. Après ce délai, l’œuvre = domaine public, librement utilisé par tous. Aspect extrapatrimonial : droit moral de l’auteur. Droit qu’il a de faire respecter son œuvre. Propriété de l’objet matériel différente du

Nadine et Jean-Yves ? - Quel nom de famille peut porter le deuxième enfant ? - La solution serait-elle différente si Anouk était née avant le 1er janvier 2005 ? (Précisez le nom que porterait Anouk en ce cas et quel nom pourrait porter l’autre enfant) Cas n° 2 Eloi souhaiterait changer de nom de famille. Ses parents ne se sont jamais mariés. Il s’est vu attribuer le nom de sa mère à sa naissance. La filiation à l’égard de son père a été établie quelques mois plus tard. Sa mère a quitté le

juridictions – Q autour de la réalisation judiciaire (dc plutôt droit judiciaire international) = compétence des juges (règles de compétence internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale des solutions. La source du DIP devient européenne. Importance du droit communautaire qui a compétence pour édicter des règles en matière de DIP – articles 65 et 61 du traité CE - une codification et élémentarisations du DIP issu du droit de l’UE.

par la filiation. Vie commune : Engagement de vie commune, PACS introduit par la loi du 15 nov 1999 et .. On laisse donc à l'écart le concubinage parce qu'il est une vie commune sans engagement juridiquement. Filiation : lien juidique qui unit l'enfant a son ou ses auteurs (celui qui fai l'enfant = filiation par le sang). Il se peut aussi qu'on parle de filiation lorsqu'il y a un lien entre l'enfant et la personne qui l'accueille, comme si cette personne avait fait l'enfant (filiation adpotive)

s'intéresse qu'aux questions d'efficacité: comment faire pour que l'économie mondiale marche mieux, toutes choses égales par ailleurs? Les économistes sont fondamentalement des conservateurs: l'ordre établi est une donnée dans leurs équations et les solutions qui en ressortent ont d'abord pour objet d'assurer sa pérennité. Il faut alors se tourner vers les politologues spécialistes des relations internationales. Leur double avantage est de disposer à la fois d'une réflexion sur le pouvoir et de s'intéresser

D’ACTIVITES PROFESSIONNELLES Le titulaire du BTS ESF participe à la réalisation des missions des établissements et des services qui l’emploient sur la base de son expertise dans les domaines de la vie quotidienne : alimentation- santé, budget, consommation, environnement-énergie, habitat-logement. Il assure différentes fonctions : � Expertise et conseil technologiques � Organisation technique de la vie quotidienne dans un service, dans un établissement � Animation, formation et communication professionnelle

compose un conflit, d’où l’adjectif d’international. On parle du Droit International Privé français. Dans d’autre pays, les problèmes pourraient être différents. Il y a quatre morceaux ce qui compose le Droit prive, le premier morceau, n’est la solution la plus admise mais il est accepte, c’est la théorie de conflits de loi dans l’espace. A) L’objet du COURS: un ensemble composite Il n’est pas évident de mettre la question de la nationalité dans le droit privé. Cela l’ait depuis 1973 et l’introduction

personnalité juridique ou l'aptitude à être sujet de droit est donc intimement liée à la capacité. La capacité constitue une partie intégrante de la personnalité et conditionne son étendue : à capacité plénière personnalité plénière ; à capacité limitée, personnalité diminuée. C'est la raison pour laquelle, nous étudierons dans cette première partie deux titres : Titre I : La personnalité juridique. Titre II : Les incapacités. C'est seulement de cette manière que nous pouvons avoir une