Exposé des motifs

refusant de l'assister et de prendre en charge les frais exposés pour sa défense dans cette procédure pénale, il saisi le conseil de prud'hommes. La conseil accepte sa demande et lui a alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts comprenant le remboursement des frais qu'il avait engagés pour la procédure pénale. L'employeur insatisfait de cette décision fait appel. La cour d'appel infirme la décision du Conseil de prud'hommes aux motifs que la responsabilité pénale est une responsabilité personnelle

donc premiers tableaux influencés par l’impressionnisme. 1901 : Création du groupe Phalanx. Ce n’est qu’à partir de 1903 qu’apparaît une forme très particulière de peintures par taches de couleur pour représenter des scènes d’un autre âge avec des motifs empruntés au folklore-> jugendstil. A partir de 1908, Kandinsky abolit les dernières traces d’impressionnisme dans sa peinture afin d’adopter les couleurs pures et violentes, sans rapport avec le réel. Guillaume Apollinaire y voit une influence

d’un local commercial demande à être indemnisé des préjudices matériels résultant des travaux entrepris par le bailleur, au sujet duquel une clause du contrat de bail prévoit, cependant, l’exonération de toute responsabilité dans cette hypothèse. ■ Exposé de la procédure : S’appuyant sur la clause exonératoire du contrat de bail, selon laquelle le preneur devait souffrir, sans indemnité, tous travaux que le bailleur estimerait devoir faire exécuter, la cour d’appel rejette la demande en indemnisation

échéant, vu la clause signé dans son contrat ? 2. Si la loi ne le permet pas quel sont le remède que dispose l’employeur pour obtenir dédommagement, en vertu de la jurisprudence, en cas de sollicitation de clientèle par Mme Boulé ? EXPOSÉ DES FAITS Notre étude est basée sur les faits suivants : * Mme Boulé a signé une clause de non-concurrence avec son employeur : * Ce dernier a décidé de mettre fin à son emploi précipitamment, car il a entendu dire que Mme

éléments reprenant la décision de la Cour d’appel, argumentation du pourvoi, argumentation de la Cour de cassation, dispositif) L’arret énonce chaque nouvelle partie de la décision : il commence par la partie « Faits et procédure » où l’on nous expose qu’en l’espèce des parents étant les responsables légaux de leur fille mineure, portent plainte contre un individu ayant commis des faits de violences sur mineure de 15 ans avec usage ou menace d'une arme, de menaces de mort réitérées par gestes

soit les causes spécifiées qui peuvent donner ouverture à cassation (alors synonyme de cassation d’ouverture.) Branche (d’un moyen) : Dans un pourvoir en cassation, subdivision d’un moyen, correspondant à chacun des griefs (ex : motif dubitatif, contradiction de motifs) par lesquels le moyen critique une même position dans le jugement attaqué. Infirmation : Réformation ou annulation partielle ou totale, par le juge d’appel, de la décision qui lui est déférée. Confirmation : 1. Acte par lequel

Juge Mme Carme WEHR, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 28 juin 2002 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort Prononcé par M. Olivier RUER, Juge, et signé par M. Olivier RUER, Juge et par Mme Marie-Claude OHLMANN, Greffier EXPOSE DU LITIGE: Par demande entrée au greffe le 30 novembre 2001, M. Thierry P. a présenté une requête en injonction de faire au juge du tribunal d’instance de Strasbourg et a sollicité que la S.A. NETBUSINESS lui livre un rétroprojecteur SONY KF5OSX100

aux enchères en 2001 à New York, dépassant les 420 000 euros. Murakami collabore avec la marque de maroquinerie de luxe Louis Vuitton. Il conçoit pour la collection de l’année 2004, de nouveaux motifs alliant son univers à ceux de cette marque, en réinterprétant, tout en couleurs, les célèbres motifs de la marque de luxe et réalise deux courts-métrages animés. En 2007, il réalise l'habillage graphique de la pochette et artworks de l'album Graduation du rappeur américain Kanye West] et réalise

l’initiative du salarié : la démission Démission : est une manifestation unilatérale de volonté non équivoque du salarié de mettre fin à sa collaboration avec l’employeur. Les conditions de recevabilité de la démission : Le salarié n’a pas à indiquer un motif Il n’y a aucune procédure à respecter, elle peut être donnée verbalement ou par écrit Le salarié doit un délai congé à l’entreprise (pendant ce délai congé, les obligations des 2parties sont maintenues) Il ne touche pas d’indemnité de la part de l’employeur

Exposé contentieux constitutionnel JAVARY Le Conseil dʼEtat et la loi Lʼarticle 6 de la déclaration des droits de lʼhomme et du citoyen proclame que la loi est lʼexpression de la volonté générale. Ce principe est au coeur de la philosophie de Jean Jacques Rousseau et explique lʼhostilité des révolutionnaire vis a vis de toute forme de contrôle de la loi par une autorité autre que le pouvoir législatif. Cette méfiance s'exprime bien dans lʼarticle 10 du titre II de la loi des 16 et 24