Exposé des motifs

licencié au motif de son handicap -il a droit à une retraite anticipée dès 55 ans. Discrimination handicap : les actes discriminants La discrimination au handicap est évidemment interdite par la loi La loi garantit l'égalité de traitement des travailleurs handicapés dans le domaine de l'accès à l'emploi. Tout acte discriminatoire expose à des sanctions. Les actes considérés comme discriminatoire sont les suivants : Le refus d'accès à un emploi, une formation ou une promotion au motif du handicap ;

étage. La responsabilité pénale des deux agents de GDF et de Mme G. sera alors engagée. La 7ème chambre de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt en date du 17 décembre 2007, est entrée en voie de condamnation à l’encontre de la locataire au motif que cette dernière avait commis des fautes d’imprudence et de négligence ayant directement causé le dommage, celle-ci s’était en effet abstenue de vérifier la mise en conformité de son installation lors de son entrée dans les lieux, avait fait changer

Fiche d’arrêt : « Les embryons post-mortem » Cour de cassation Chambre Civile 1, 9 janvier 1996 Exposé des faits : Mme X et M. Y se marient en 1977, leur couple est révélé stérile. Ils décident de procéder à une fécondation in vitro, les médecins du CHR de la Grave procèdent à 7 tentatives de fécondation à partir de 1984. Lors de la 2nde tentative, les époux Y décident de signé un contrat où il est énoncé quand cas de dissolution du couple les embryons devraient être détruits et que les implantations

d’Appel (les arguments de la Cour d’Appel), les motifs de la Cour de Cassation (les arguments), mention : CASSE ET ANNULE. Arrêt de rejet Faits Solution de l’arrêt attaqué Moyens du pourvoir (argumenter Motifs de la Cour de Cassation Solution de la Cour de Cassation Mention : REJETTE LE POURVOIR (n’accepte pas) Alors que (instrument, expose la raison pour laquelle selon lui la Cour d’Appel a mal applique le droit). (Moyens) Attendu que (Motifs) Argumenter de la Cour. Souligne. NOTEZ : Nature

Exposé Problématique : Discrimination à l'embauche et difficulté d'intégration dans la société . Définition de Discrimination : Acte de mettre de côté ou de distinguer une personne pour sa couleur de peau, sexe, religion, etc... Quels sont les motifs de discriminations interdits ? Les motifs de discrimination interdits sont : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, l’appartenance ou

EXPOSE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL AU CAMEROUN [pic] INTRODUCTION Toute relation de travail entre un salarié et son employeur est, en principe, concrétisée par une convention (ou un accord) appelé « contrat de travail ». Et, tout comme l’homme naît, vit et meurt, le contrat de travail se forme, s’exécute et prend fin. Quelles sont les principes généraux qui gouvernent la formation du contrat de travail ? Comment se déroule l’exécution du contrat et quelles sont les obligations qui incombent

revient à la fin du contrat. Dans les motifs de recours au PPP : Article 2 : b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat. En cas d'urgence, cet exposé peut être succinct. Coût Global -

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

Le Bassin aux Nymphéas, harmonie verte Intro : Le tableau « Le Bassin aux Nymphéas, harmonie verte »  a été réalisé en 1899 par le peintre Claude Monet. Il est actuellement exposer au Musée d'Orsay à Paris. Claude Monet était un peintre Français né en 1840 à Paris et mort en 1926. Il appartient au mouvement de l’impressionnisme tout comme Auguste Renoir. L’Impressionisme est un mouvement artistique né au 19eme siècle où les artistes préfèrent représenter leurs impressions plutôt que la réalité

principe de proportionnalité entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi ». Ils protègent à la fois le salarié et l'entreprise en exigeant qu'un motif soit mentionné dans une lettre de licenciement, précédée d'un entretien préalable. Selon le code du travail, il existe plusieurs catégories de licenciement : 1. le « licenciement pour motif économique », qui n'est autorisé que si le salarié n'est pas remplacé. Il trouve sa cause dans une suppression, ou une modification de son emploi justifiée