Expose Sur Les Clauses Abusives

de clauses articulées les unes aux autres en vue d’un résultat déterminé, et du même coup à étudier ce qui sied à tel ou tel contrat particulier. Mais, si l’on veut approcher au plus près la réalité, une autre voie existe, qui est sans doute plus féconde : elle consiste à partir, non plus d’un contrat en particulier, mais plutôt des divers types de clauses que l’on rencontre dans les contrats. Qu’est-ce qu’une clause ? Si j’ouvre le Vocabulaire juridique Henri Capitant, je lis que la clause est

location à 7,50 $ net du pied carré d’un vaste immeuble commercial devenu vacant à la suite de la faillite d'Aventure Électronique à l’automne 1998. Le contrat de courtage est pour une durée de six mois, prenant fin le 28 février 2000. Il contient la clause suivante : Should the Premises be sold during the term of this contract, the Lessor agrees to pay the Brokers a commission of five percent of the total purchase price, such commission however, shall be payable upon the signature of the Deed of Sale

partenariat, de concession, de franchise,… Le contrat nommé est réglementé par un texte impératif ou supplétif de volonté, codifié ou non (il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une recommandation). Les recommandations émises par la commission des clauses abusives vont-elles faire des contrats nommés ou envisagés ? Cette distinction, si elle était déterminante en droit romain, n’a plus d’intérêt aujourd’hui car en droit romain le contrat n’était obligatoire que s’il remplissait les formes du contrat

des dettes. S’agissant des tiers aux contrats, ils ne sont pas obligés par son contenu, mais ils doivent néanmoins respecter la situation contractuelle. Exemple : un contrat de travail comprenant une clause de non concurrence, si le salarié est employé par un concurrent ayant connaissance de cette clause, le premier employeur peut engager sa responsabilité et demander des dommages et intérêts au second employeur. La doctrine moderne a fait apparaitre un fondement nouveau du droit des contrats : le principe

synallagmatique est soumise à la règle du double original. Il faut autant de papier qu’il n’y a de parties au contrat. En présence d’un contrat unilatéral cette règle n’a aucun raison d’être puisqu’il n’y a qu’une partie qui s’oblige. Seul le créancier est exposé à devoir prouver son contrat. Section 2 : contrats à titre gratuit / contrats à titre onéreux. Ce qui fait la caractéristique du contrat à titre onéreux c’est que chacune des parties procure un avantage à l’autre en contrepartie de celui

exécutée – elle existe de manière abstraite. Certains défendent que l’obligation de donner est un mythe. D’autres objectent qu’on peut déplacer le transfère de propriété, en insérant une clause de réserve de propriété. Pour s’assurer que le vendeur sera payé l’intégralité du prix, on peut insérer une clause que la propriété ne sera transférée qu’une fois que la totalité du prix est payée. Donc le transfère de propriété a lieu plus tard, donc l’obligation de donner (transférer la propriété) existe

lire, préalablement au cours, un texte qui sera complété par un exposé de l’enseignement lors des rencontres hebdomadaires. Ces rencontres serviront surtout à compléter les lectures préalables, à répondre aux questions des étudiant(e)s et à réaliser ou à revoir en groupe les différentes notions, entre autres, par l’exécution en classe de cas pratiques. Lorsque la taille du groupe (moins de 50 étudiants) le permettra, des exposés oraux interactifs par équipe s’ajouteront à l’exécution en classe

obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre ». la clause de découvert oblige l'assuré à conserver à sa charge personnelle une part du dommage fixée soit par une fraction du sinistre, soit par une somme déterminée. La franchise : ce type de clause constitue une fin de non-recevoir des sinistres d'un montant inférieur à une somme fixée ou une fraction déterminée du dommage (2 à 5%) par le contrat.

HUGIN SWEDA. Ce pourquoi, M.X introduit un pourvoi en Cour de Cassation. La Cour d’Appel, d’une part, en considérant que le bon de commande constituait « un achat ferme aux conditions offertes par HUGIN SWEDA » et d’autre part, en considérant que la clause qui figurait sur le bon de commande n’autorisait pas l’acheteur à revenir sur une vente parfaite, par accord des partis sur la chose et le prix. La Cour d’Appel a donc violé les articles 1134 et 1583 du code civil. Le problème juridique qui se pose

A- la condition civiliste de tout engagement réciproque : l’échange des consentements Principe premier et originel de la théorie générale des obligation, l’autonomie de la volonté est un postulat nécessaire (1). Ce postulat dont découle, selon un exposé traditionnel, la force obligatoire du contrat, la liberté contractuelle et l’effet relatif du contrat. Par ailleurs, pour atteindre la perfection et donc la validité, les consentements échangés doivent être exempts de tous vices (2). 1- L’autonomie