Expose Sur Les Clauses Abusives

coassurance  * La mutualisation des risques s’en trouve renforcée dans ces 2 cas A- La mutualisation des risques L’assurance est l’opération par laquelle l’assureur : * Regroupe au sein d’une mutualité une pluralité d’assurés exposés à la réalisation de certains risques, * Pour que se réalise une compensation entre les assurées sinistrés et ceux pour lesquels l’assureur aura perçu une prime sans avoir dû régler des prestations. La masse des primes collectées permet donc

négociation : contrat innomé. Organisent la négociation de manière plus ou moins élaborée : définissent un objectif commun, fixent les modalités de la négociation. Certaines obligations existent parfois dans ces contrats : clause de confidentialité, clause d'exclusivité, clause de bonne foi... Les contrats partiels : bouts de contrat sur lesquels on est déjà d'accord. L'avant-contrat. Contrat conclu dans la perspective de la conclusion d'un autre contrat. Mais l'une où les deux partis s'engagent

délictuelle en droit français. On applique donc le principe selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1382 du Code Civil). L'auteur de la rupture abusive des négociations sera donc contraint de réparer les préjudices causés à son partenaire de négociation subis du fait de sa faute. Donc pour engager la responsabilité délictuelle on doit chercher trois conditions qui sont la faute, le dommage et le

de la preuve : on n’est pas obligé de prouver avec des écrits - la compétence des tribunaux de commerce : on ne passe pas devant des juges professionnels (ils sont élus par leurs pairs commerçants) - possibilité d’introduire dans le contrat des clauses attributives de compétences (par ex : choisir sa juridiction ou son arbitrage) - en matière commerciale, contrairement au droit civil ordinaire, les associés sont présumés solidaires dans les dettes 2ème distinction : classification des contrats

installations » (CE 3 octobre 2003, M. Peyron, RFDA 2003, p. 1256 ; Lebon p. 386). Par ailleurs, ce bloc de compétence opère au détriment d'autres principes auxquels il apporte des dérogations, à l'exemple de la loi du 28 pluviôse an VIII ou du critère de la clause exorbitante dans les contrats. La simplification recherchée paraît alors bien ambivalente. A cela s'ajoutent des hésitations ou divergences quant à la qualification de certains services publics. Les unes sont paradoxalement imposées par la mise en

présente une réalité de la mondialisation des biens immatériels. La mesure de l’immatériel consiste à identifier ce qui a pour la firme une valeur économique durable et qui n’est pas un bien tangible ou qui n’est pas réductible à un bien tangible. a) Exposer la difficulté que présente la mesure de l’immatériel. Les actifs immatériels cumulent des difficultés d’appréhension renforcées par l’absence de support physique. Ces actifs sont bien souvent difficilement isolables les uns des autres ou combinés

autres. Ex: q° de Mme Michu qui a perdu son chat J. Il y a eu un débat. Doctrine classique dit que non car il faut qu’il y ait une rencontre de la volonté. Elle s’exprime en fonction du contrat uniquement. Autre courant en Allemagne, Salleil va exposer la nécessité d’engager la question individuelle de la responsabilité: 1e argument: On dit que l’on ne pourrait pas accueillir l’engagement unilatéral de volonté car si on admet que la volonté d’un seul lui permet de se lier, il faut admettre qu’elle

Introduction Partie I la notion de faute précontractuelle Section 1 : les agissements fautifs §1 la rupture abusive des pourparlers § 2 le manquement à l’obligation d’information et de conseil Section 2 : critères de qualification de la faute précontractuelle §1 la faute précontractuelle doit-elle être intentionnelle ? § 2 La faute doit-elle être grave ? Partie 2 la responsabilité précontractuelle. Section I : le fondement controversé de la responsabilité précontractuelle

COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par la loi SECTION II : RELATIVITE ET ABUS DANS LES CONTRATS D’EXCLUSIVITE A- De la relativité des contrats d’exclusivité B- Abus d’exclusivité et résiliation abusive d’un contrat d’exclusivité Conclusion Liste des références Annexe Table des matières 1 INTRODUCTION Il ne fait pas de doute que l’exercice de l’activité commerciale de nos jours prend des formes aussi diverses que variées. Les commerçants

général. • Dans un certain nombre de contrats, certaines choses ne sont pas négociées. Dans un contrat de travail, de consommation, il y a des clauses qu’on ne discute même pas, ici il n’y a pas de volonté. Celle-ci ne suffit donc plus tout à fait à imposer l’obligation, il est donc nécessaire de prévoir un contrôle d’application de ces clauses. 3°) conditionne les effets du contrat Art 1134 : « les convention légalement formé tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Ce