Expose Sur Les Clauses Abusives

latin) à signifie transférer la propriété. Faire à faire quelque chose en faveur de son cocontractant Ne pas faire à ex : entreprise s’engage à ne pas révéler un secret de fabrique, obligation de ne pas faire concurrence (ex : contrat de travail : clause qui oblige le salarié à ne pas faire concurrence à son employeur en travaillant pour quelqu’un d’autre). Néanmoins, cette obligation de non concurrence peut-elle subsister à la fin du contrat de travail ? Valable si limitée dans le temps, dans l’espace

résulte d’un arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction ne prévoit pas de clause compromissoire, le tribunal arbitral n’est compétent pour trancher les litiges découlant du contrat initial objet de la transaction alors même que l’une des parties se prévaut de la nullité de cette transaction, que dans la mesure où le tribunal étatique

« contrat d’adhésion ». Partant de ces deux postulats, nous constatons que les opinions sont partagées en ce qui concerne l’autonomie de la volonté. De ce fait, dans une optique de ne pas prendre partie, nous avons choisi, dans le cadre de notre exposé, de procéder à des questions/réponses | Questions Réponses | |

exacte de la publicité mensongère est celle de « pratique commerciale trompeuse ». En matière commerciale, en plus des pratiques commerciales trompeuses, il existe des pratiques interdites : malfaçon ; vente forcée ; tromperie sur la marchandise ; clause abusive ; abus de faiblesse ; refus de vent Source : http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/infos/publicite-mensongere Document 1 : " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel

aura la priorité pour acheter à conditions égales. On impose au bailleur de contracter avec quelqu’un alors que normalement il a le choix ▪ Une série de close est interdite dans le cadre de contrats au consommateur : closes abusives qui sont visées par les art 31 à 33 de la loi du 14 juillet (LPCC) ← On impose un certain contenu au contrat LEGISLATION IMPERATIVE : Ce sont des législations qui sont faites dans l’intérêt d’une partie faible. On peut y déroger qu’une

l'employeur avait mis fin à la période d'essai le dernier jour de celle-ci avisant le salarié qu'il cesserait son activité ce jour mais continuerait à percevoir son salaire pendant un mois correspondant au délai de prévenance. Estimant la rupture abusive, l'intéressé demandait le paiement d'une indemnité à ce titre. La cour d'appel, dont la décision est confirmée par la Cour de cassation, n’avait pas fait droit à cette demande et avait jugé que la rupture de la période d'essai avant son terme ne s'analysait

La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs

constate que le juge dans son évaluation de la cause du contrat il retient le principe que toute obligation est causée. Effectivement, pour lui l’obligation implique outre, le consentement l’existence et la licéité de la cause. Donc, la jurisprudence expose bien que il ne suffit pas de l’avoir voulu (volonté des partie) mais, il faut aussi une cause et dès lors, le débiteur pourra s’opposé malgré la volonté, si la cause est absente ou illicite. C’est un néo-causalisme qu’adopte la jurisprudence française

interdiction de vaut qu’entre professionnelle indépendants l’un de l’autre. L’application de cet article se manifeste principalement au sein des réseaux de distribution. La cour de cassation a condamné la pratique de fournisseur qui mettait en oeuvre une clause interdisant au revendeurs toutes remises proportionnelles sur les produits de la marque sans le consentement du concédant (22 aout 1995). Cette interdiction est assorti d’une sanction pénale correspondant a une amende de 15000 euros. 2° La transparence

cela, les dispositions du Code de commerce prohibent les clauses et conventions qui constituent des pratiques anticoncurrentiels (L420-1 et L420-2 du C commerce prohibent les ententes anticoncurrentiels et les abus de domination). L’article L420-3 précise que toute clause ou convention de cette nature est entachée de nullité. Ces dispositions sont à certains égards révolutionnaires, Car elles arrivent à neutraliser des conventions ou des clauses qui seraient parfaitement valables en vertu des règles