Expose Sur Les Clauses Abusives

d'une activité excessivement dangereuse 2 - Respect des normes 3 - Utilisation de moyens techniques de prévention 4 - Moyens humains de prévention II - TRANSFERTS JURIDIQUES DES RISQUES 1 - Emergence d'un risque juridique 2 - Clauses limitatives de responsabilité 3 - Clauses d'abandon de recours 4 - Pacte de garantie ou d'assurance 5 - Assurances pour compte commun TITRE I LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES L'assurance résulte d'un mécanisme financier induit par les exigences

complexité de l’affaire. Nous jetterons un bref regard sur différents moyens préventifs permettant de garantir ses créances avant de nous intéresser aux moyens conservatoires que sont les saisies. Finalement, nous analyserons encore deux types de clauses spécifiques et nous présenterons la du 18 avril 2004 qui a comme vocation de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. 1. 1.1. La mise en demeure Définition « La mise en demeure désigne l’acte par lequel le créancier

risques qu’il a assurés, il reste seul responsable vis-à-vis de l’assuré. » Article L.111-4 du Code des Assurances : rôle de le l’autorité administrative en matière de contrats d’assurance. « L’autorité administrative peut imposer l’usage de clauses types de contrats. » Articles L.111-6 du Code des Assurances : délimitation des grands risques en assurance. « Sont regardés comme grands risques : 1° Ceux qui relèvent des catégories suivantes : Les corps de véhicules ferroviaires, aériens

1 REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana LOI n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce EXPOSE DES MOTIFS Les activités de services sont très souvent organisées en application des règles de la représentation et, plus précisément, du contrat de mandat et de ses variétés, comme le contrat de commission ou celui de courtage. Le mandat, contrat aux mille visages, est essentiel dans la vie des affaires. Contrat symptomatique des économies modernes fondées sur les services

validité du consentement et ses vices La cause des obligations La preuve Nos ressources sur le site Utiliser les principales caractéristiques du La force obligatoire et l’effet relatif du contrat contrat nécessaires au suivi de la relation Les clauses abusives avec le client Le principe d’exécution de bonne foi du contrat Le principe d’interprétation en sa faveur du contrat passé avec un consommateur L’inexécution du contrat La résiliation du contrat Repérer les effets des principales situations juridiques

| |SECTION III - LA CLAUSE DE DIRECTION DE PROCES | |I - Validité de la clause de direction de procès | |II - Renonciation à l'exercice de la clause de direction de procès | |

d’exclure tout droit à dommages intérêts par le biais d’une clause de non responsabilité. Comme nous l’avons déjà précisé, ces clauses qui ont pour effet de limiter la responsabilité d’une des parties sont prohibées en matière délictuelle (les dispositions de l’article 77 sont d’ordre public). En revanche elles sont admises en matière contractuelle. On les retrouve souvent dans les contrats d’adhésion. À titre d’exemple, on citera la clause par laquelle dans les contrats de téléphonie mobile écartant

locales. Ces ventes sauvages sont sanctionnées par une amende de 15 000 euros par infraction et par la confiscation des biens (exception classique : la vente de muguet le 1 er mai). - La para commercialité occulte qui se traduit par l’utilisation abusive d’un statut non commercial. C’est notamment le cas d’associations qui vendent de façon habituelle des produits ou des services sans avoir à supporter les obligations fiscales et sociales des commerçants (ex : avant les clubs de foot). Cette para commercialité

Contrat pas encore formé et parties pas encore engagées 1. Ruptures des pourparlers Jurisprudence admet parfois : indemnisation pour rupture abusive de pourparlers quand cette rupture est fautive et avancés et que futurs contractants a pris mesures (émissions) Cette indemnité a comme fondement : responsabilité délictuelle Préjudices comprend : frais exposés pour négociation + perte de chance de signer contrat Pendant cette phase : contractants doivent respecter une obligation de renseignement +

contrat de location-entretien d’une installation téléphonique a été conclu entre professionnelle, le 5 juillet 1981. Un fournisseur, du fait de la prestation procuré, indexe au contrat une redevance qui sera à la charge de l’abonné. De plus, l’une des clauses de la convention comprend que les modifications demandées  par l’administrateur ou l’abonné seront à la charge de celui qui l’a demandé, au tarif en vigueur. Mais le fournisseur décide de résilier le contrat, en 1986, au motif de l’absence de paiement