Expose Sur Les Clauses Abusives

lui payer une pénalité en argent. Cette clause est appelée la clause pénale. Le législateur en 1975 a permis au juge de modérer les clauses pénales manifestement excessives c'est à dire de les diminuer. A ce jour, le juge possède 2 possibilités : Dans les contrats de consommation, le juge a depuis la loi du 1er Février 1995 (L 232-1 du Code de la consommation) la possibilité de supprimer les clauses dites abusives. La clause abusive est définie comme la clause qui a pour objet ou effet de créer au

prud’hommes qui doit statuer dans un délai d’un mois. La procédure est donc accélérée et le salarié qui obtient la requalification recevra automatiquement une indemnité au moins égale à un mois de salaire. Par ailleurs le code du travail énonces des clauses obligatoires qui doivent figurer dans le contrat de travail ex : le CDD doit mentionné le motifs du recourt au CDD, il doit mentionné la durée du CDD notamment. L’omission d’une mention déterminante entraine la requalification du CDD en CDI. B)

la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions, les obligations qui naissent d’un fait du débiteur, c’est un fait qui rend débiteur, il n’y a pas eu de contrat (=quasi contrat) Autre exemple, les délits (art 382 du cciv), quasi délits

trois formes de contrat : • le contrat à durée indéterminée (CDI) • le contrat à durée déterminée (CDD) • le contrat pour accomplir un travail déterminé Donc notre exposé sera consacré sur deux parties. La première partie sera consacrée sur les différentes modes de rupture de contrat de travail, et la seconde partie pour les obligations consécutives de la rupture de contrat de travail. Partie 1 : les

chose qu’une dation. Ex : à faire un travail, à exécuter un transport… elle porte sur des services, des prestations qui vont impliquer la personne même du débiteur et non pas son patrimoine. * Obligation de ne pas faire : abstention. Ex : la clause de non concurrence, dans un contrat. En cas de vente d’un commerce, le vendeur s’engage à ne pas se réinstaller à proximité du magasin vendu, pendant un certain nombre d’années. D’après la source de l’obligation, la suma divisio : * Obligations

framework and the substantial clauses are subject to renewed difficulties. There is no miracle solution to escape that situation which requires the implementation of relevant commercial and legal actions. Les négociations 2012 entre la grande distribution et ses fournisseurs sont difficiles. Au déséquilibre du rapport des forces et aux tensions inflationnistes, s’ajoute un contexte de crise qui tend les relations. Tant le cadre contractuel que les clauses de fond font apparaître des difficultés

faveur du plus faible, là où la cause défend la réalisation de son intérêt pour tout contractant. Dès-lors, ces projets scellent le destin funeste de la cause franco-française à l’échelle internationale. Au regard des mouvements d’opposition exposés précédemment, la cause semble aujourd’hui fortement menacée de disparition. Néanmoins, la France dispose-t-elle d’arguments solides pour maintenir la cause comme condition de fond des obligations ? S’il s’avère qu’elle ne peut être conservée en l’état

sur la transmission II – Préparation de la transmission • • • Diagnostic Evaluation de l’entreprise Cadre juridique des négociations (lettre d’intention) III – Le recours à la holding de reprise IV – Protocole de cession de contrôle • • • La GAP Clause de porte-fort Exemple de protocole de cession 1 Généralités sur la transmission des entreprises La transmission des entreprises est un facteur essentiel de la santé économique d’un pays. On dénombre à peu près autant de transmissions à titre

téléphonique de ses bureaux. La société Cofratel assigne alors la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention tandis que cette-dernière invoque la nullité du contrat pour indétermination du prix. La Cour d’appel de Paris, le 26 mars 1991, fait droit à la demande de la société cliente au motif que la société Cofratel jouit d’une clause d’exclusivité qui met la société Bechtel en situation de dépendance vis-à-vis de celle-ci. Un pourvoi en

prix permet de qualifier les contrats spéciaux, il permet de les requalifier, de cette opération découle le régime juridique des contrats. Un prix trop élevé dans certains contrats spéciaux donne au juge la possibilité de réprimer cette fixation abusive, un prix dérisoire serait la cause de nullité d'un contrat spéciale et encore. Pourquoi tel contrat est une donation mais pourquoi l'autre un un prêt  à usage ?le prix est au centre des contrats spéciaux et creuser encore certains de ses aspects serait