Expose Sur Les Clauses Abusives

commission de conciliation aura pour tache d'élucider les questions enlitige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d'enquête ou autrement, et de s'efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux parties les termes de l'arrangement qui leur paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer". Cette procédure a connu un renouveau à partir de 1945, notamment sous l'influence de la diplomatie helvétique. B-Base juridique

matérielle, ex : construire, fabriquer, réparer…), il peut s’agir aussi d’une prestation purement intellectuelle (ex : le conseil juridique…). Enfin, celle de ne pas faire. Se sont toutes les obligations qui imposent une abstention au débiteur (ex : les clauses de non concurrence dans les contrats de vente de fond de commerce, l’obligation de ne pas dévoiler une information…). La classification du doyen Carbonnier : Il met à part de toutes les autres obligations qui sont des obligations en nature

révision du contrat de travail p. 44 I) La révision acceptée p. 44 II) La révision refusée p. 44 Titre 4 : La rupture du contrat de travail p. 46 Ch 1 : La démission p. 47 I) Définition juridique de la démission p. 47 II) La démission abusive p. 48 Ch 2 : Le licenciement pour motif personnel p. 47 I) La cause réelle et sérieuse de licenciement p. 49 II) La cause sérieuse de licenciement p. 49 1) La faute légère 2) La faute normale 3) La faute grave 4) La faute lourde

validité juridique ds clauses dobjectif ou de resultat inserées ds un certain nbr de contrat de travail se pose, le salarié pt il sengager a fournir un resultat? La c cass sest prononcée sur ce point. Ds le contrat dentreprise, celui qui fournit la prestation supporte le risque, ds le contrat de travail cest lemployeur qui concersve le risque. Linscription dune clause de resultat transfere le risque sur la tete du salarié dou le contrôle de la c cass sur la validité sur ce type de clause. LA jp a indiquée

explicites : S’agissant de la première elle est sous-jacente aux textes et dans une certaines mesures évidentes l’abus de position dominante ne saurait exister sans la position dominante elle-même. Les faits anticoncurrentielles de l’exploitation abusive de dépendance économique suppose que dans un rapport inégale entre les parties dans le contrat de publicité. Il n’ya pas de solution de substitution ou relation entretenue entre les partenaires commerciaux et notamment pour les plus faibles entre

contrat, il reste un principe essentiel mais que dans certaines situations le juge peut intervenir et remettre en cause certaines stipulations. Ex: clauses abusives : protection des consommateurs dans les contrats de consommation le juge peut remettre en cause certaines clauses du contrats dans la mesure ou elles pourraient créer un déséquilibre. Ces clauses peuvent être annulées par le juge. Effet relatif connait des exceptions : faire bénéficier les tiers dans certains contrats. Raison pour laquelle

leur relation future (concession, approvisionnement, distribution sélective, franchise) notamment par (.les clauses de quotas, d'objectifs, de performance, de coopération dans la concurrence, de détermination des prix etc. L'insertion de ces contrats dans la longue durée durcit leur complexité et les expose à l'impossibilité de maîtriser l'évolution future et par conséquent l'adoption de clauses susceptibles d'adaptation continue et automatique. Les contrats d'application deviennent incontournables

subsidiaires : - le type de rémunération : rémunération au temps est un indice de salaria (Cass soc. 22 mars 2006) vs à la pièce, à la production. - tous les éléments du contrat qui instaurent une exclusivité, une dépendance économique : clause d'exclusivité (cass soc. 15 mars 2006), impossibilité de développer une clientèle personnelle (avocats collaborateur, cass soc. 12 fév. 1999). Méthode : indifférence de la qualification des parties, société générale, indices. == La présomption

promulgués . L’un de ses éléments caractéristiques en tant que contrats . Les clauses limitatives de responsabilité , on va se demander si elle sera applicable ou non . Ces contrats types sont à rapprocher de ceux crées par le législateur . Dans la mesure où le législateur indique parfois les clauses du contrat et la manière de les présenter . Certains dispositions ne se contentent pas de cela et rédigent le contenu de la clause en mentionnant que cela doit être repris dans le contrats . Ce ne sont plus

(processus de conclusion qui permet de parvenir au contrat) Dans les contrats de gré à gré, il y a une négociation réelle entre les deux contractants (contrat négocié). Ils sont discutés par les deux parties qui en fixent d’un commun accord les clauses (ex : vente d’une voiture d’occasion). Dans les contrats d’adhésion, un contractant fixe seul les conditions et le contenu du contrat. C’est en quelque sorte à prendre ou à laisser. Ce sont les contrats les plus fréquents aujourd’hui (contrats d’assurance