Expose Sur Les Clauses Abusives

du cautionnement, commune aux commerçants et aux non-commerçants s'étant engagés comme cautions commerciales doit être énoncée : s'il y a plusieurs cautions pour une même opération, ces dernières sont solidaires les unes des autres, à moins qu'une clause de l'engagement ne stipule le contraire. Cette solidarité par défaut implique que si le débiteur ne paie pas, chaque caution sera entièrement tenue de la totalité de la dette le créancier pourra donc se retourner contre l'une d'elles afin de se faire

cour d'appel a retenu que la société Edicardio avait accordé à la société R2P un préavis d'un an pendant lequel cette dernière conservait l'exclusivité de la recherche d'offre de publicité, ce dont elle a déduit que la rupture du contrat n'était pas abusive ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si Edicardio avait respecté le préavis qu'elle lui avait accordé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que selon

dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait

que les clauses abusives des contrats téléphoniques ou d'assurance, les publicités mensongères ou la vente forcée. Ce rapport de force déséquilibré entre de grandes entreprises et les consommateurs a poussé le législateur à établir un cadre juridique afin de protéger ces derniers. Les consommateurs se sont également organisés pour faire face aux dérives des entreprises. Enfin, les entreprises elles-mêmes se sont engagées à travers des règles d'autodiscipline. 1. Les pratiques abusives des entreprises

Le code civil va limiter la liberté contractuelle par deux notions : ordre public, les bonnes mœurs. Le code civil limite la liberté des partis par l’ordre public et les bonnes mœurs article 6 du CC. Les partis ne peuvent pas prévoir les clauses qui heurteraient l’ordre public et les bonnes mœurs. Le CC a limite liberté contractuelle a travers la « chose hors le commerce » 1128 du CC. On ne peut pas vendre un organe. Et les choses illicites ne peuvent pas faire objet de convention. Egalement

en partant de la conception volontariste du contrat telle qu'elle est prétendument consacré dans le code civil c'est l'idée de l'autonomie de la volonté, pour ensuite envisager la contestation de cette conception volontariste du contrat et enfin exposer l'état du droit positif. Paragraphe n°1: La théorie de l'autonomie de la volonté Pour appréhender l'autonomie de la volonté on doit en présenter les fondements ensuite on pourra envisager les conséquences de cette théorie pour le contrat.

vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I : Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait

des effets juridiques, mais n’englobent pas la notion d’effet juridique. Une remise de dette n’est pas un contrat, mais un effet juridique. Dans la vente, le contrat est déclaratif et non constitutif ( article 1583 ). Mais cela n’est que supplétif (clause de report de transfert de propriété). Le transfert de propriété est automatique, donc pas besoin d’obligation de donner (obligation de transférer la propriété). L’article 1108 pose les éléments constitutifs de la formation du contrat : le consentement

injustifiées, qu’elle a remplacées par celle de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Elle a renforcé les dispositions de l’article L. 442-6-I 7° ancien qui interdisaient la pratique de conditions de règlement manifestement abusives compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux, s’écartant sans raison objective du délai fixé à l’article L. 441-6, l’article L. 442-6-I 7° modifié visant non seulement le délai de 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou

dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont régis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont édictées par les parties. Chapitre I Importance de la théorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en société, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables.