Exposer Ddhc

par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme de privilèges, de « s sujets des possibilités d’agir sans contrainte

contrôle de l’administration Illustrations Cet enseignement sera dispensé sous la forme d’un cours dit « magistral » qui consiste en un exposé par le Professeur des données de la matière, telles qu’il les voit et les comprend. Pour être efficace, cette forme pédagogique suppose de la part des étudiants :  la capacité à prendre des notes à partir d’un exposé oral,  l’effort de travailler ces notes en dehors des cours pour les compléter, les comprendre en s’aidant, le cas

dominante est la bourgeoisie. Nuit du 4 aout 1789 abolit les privilèges => Déclaration bourgeoise qui n’énumère que les droits et libertés dont la bourgeoisie a besoin. La bourgeoisie n’a pas besoin de droits collectifs. Pas de libertés collectives dans la DDHC qui permet le regroupement des individus. => Déclaration par et pour la bourgeoisie. 19e siècle va modifier les rapports de force. Premier temps : maintien de la domination de la bourgeoisie. Développement du paupérisme. Progressivement, vers

renvoie à différents textes : la DDHC, le préambule de 1946 qui renvoie aux PFRLR, la charte de l'environnement en 2005. La source de ces droits constit n'a aucun impact sur la valeur de ces différents droits et n'a pas d'impact sur la hiérarchie des normes même si le CC a laissé entendre le contraire dans une DC de 1982 loi de Nationalisation, c’est un cas particulier. Le CC a fait prévaloir un principe sur un autre (celui du droit de propriété énoncé par la DDHC à l’art 17 sur celui de nationalisation

L'assemblée adopte de + en + de textes (des décrets) Nuit du 4 août : révolution sociale : abolition des privilèges --> tous les membres de la nation sont égaux Suspension des travaux de la commission de la déclaration des droits Août 1789 : DDHC = expose de façon claire en 17 articles les droits naturels de l'homme, texte qui à une influence considérable à travers le monde Assemblée mauvaise ds l'organisation des pouvoirs : pouvoir législatif et sanction royal. Compromis en faveur d'un veto suspensif

pyramide. En ce qui concerne la loi et son domaine, avant 1958 les constituants n'avaient pas défini ce qu'est la loi. Plusieurs types de lois, seulement, nous entendons ici la loi au sens organique, ou parlementaire. En effet, c'est l'article 6 de la DDHC qui prime jusque la 4è république, "la loi est l'expression de la volonté générale". Seulement, sous la Vè république, la constitution innove en matière législative. Désormais, c'est l'article 34 qui régit le domaine de la loi et lui impose les limites

naturels dans le droit positif, certaines Républiques comme la France ont basé leur Constitution sur ce qui se voudrait une approximation posée du droit naturel, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (dans ses différentes versions, comme la DDHC pour la France). Dans l’absolu, établir un droit juste est alors possible et souhaitable par tous, qui devraient dés lors être autonomes car les lois qui entrent en vigueur sont normalement intérieures aux individus; ce sont des obligations et non

l’exerce par ces représentants et par la voie du référendum : le préambule de 1958 dit que le peuple français proclame solennellement sont attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté de la nation tel qu’ils sont définis par la DDHC et complétés par la constitution de 1958. La première phrase : 2 interprétations, soit la souveraineté nationale appartient à la nation (Sieyès), soit elle appartient au peuple (Rousseau : souveraineté populaire). Sur le plan juridique, ce n’est pas

concurrencés par une institution religieuse. Érasme prône la paix et refuse les divisions, Luther affirme la prédestination. - Jean Calvin (1509-1564): a bénéficié d'une formation théologique et juridique, il en a gardé un sens du droit et de l'État. Il expose sa pensée politique dans l'institution chrétienne paru en 1536. La nécessité du pouvoir vient aussi de Dieu, mais l'organisation sociale et politique répond à un besoin universel et relève d'abord de la raison humaine, qui peut y faire œuvre positive

l’inconstitutionnalité, dans la mesure où elles instituaient des sanctions attachées de plein droit à des condamnations pénales sans que la juridiction ait à les prononcer expressément. Il en résultait selon le requérant une contrariété avec l’article 8 DDHC appartenant au bloc de constitutionnalité et qui fait partie des droits pouvant être invoqués dans le cadre d’une QPC. De cet article 8, en effet le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de tirer plusieurs principes et notamment, les principes de