Exposé 3ème Art Engagé

DROIT DES CONTRATS – FRANCHISES Art 1101 du Code Civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».  Les Contrats sont très variés et les classifications sont nombreuses. En droit des affaires, le contrat est la source d’obligation la plus importante, l’art 1134 du CC consacre cette primauté : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites »

commerçants d’un droit et des usages (LEX MERCATORIA) * 1750 : En France, Jean Jacques Rousseau, « le contrat social », Jean Donat juriste consulte ont progressivement proposés une unification du droit * 1804 : Avènement du Code Civil art. 1 : Il s’applique partout sur le territoire * 1807 : Code de commerce : * Usages * Sociétés commerciales * Conceptualisé * Fond de commerce (1909)

Il dirige également la politique internationale (traités) et aussi l’armée. Le président intervient aussi en matière judiciaire puisqu’il dispose du droit de grâce. Il peut dissoudre la chambre des députés. Louis Blanc, député socialiste sous la 3ème, disait en parlant du président « nous avons un roi sauf l’hérédité ». Le président est une institution centrale des lois de 1875 qui dans les faits va être effacé. Il y a des raisons contextuelles et structurelles qui ont conduit à l’affaiblissement

Institution Juridictionnelles Suite du cour 1 Frédérique II de Prusse disait «  si l’injustice a trouvé moyen d’embrouiller les affaires il faut que la justice ait un art de les débrouiller » La justice se rapporte tt à la fois a l’ordre et au desordre. La justice remet de l’ordre dans les affaires. La justice est l’une des valeurs essentielles de tt système jur, elle est une vertu que poursuit le système jur. Elle est aussi le système qui réalise cette valeur ; 2 choses dans la justice

elle est importante pour choisir le personnel de l’entreprise mais elle est aussi risquée et couteuse. 2 principes : - liberté pour l’employeur de choisir ses salariés (principe constitutionnel) - respecter la dignité du salarié et sa vie privée (art. 9 du code civil). La loi du 31 dec 1992 s’est établie pour moraliser les pratiques de recrutement : 3 principes : * pertinence et finalité des informations demandées : les questions posées au candidat sont destinées à apprécier sa capacité à

l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments postérieur a la format° du contrat. Il faut prouver l’erreur. 2_ l’erreur sur la personne art 1110 al 2 : « elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne ac laquelle on a intent° de contracter, a moins que la considerat° de cette personne ne soit la cause principale de la convent° » (txt restrictif :erreur

revenu global des personnes physiques une fois par an, c’est un impôt progressif c-à-d le prélèvement fiscal augmente en fonction du montant des revenus ou des bénéfices taxés. Son taux est fixé par un barème visé en 7 tranches qui vont de 0 à 40% art 197-I b- l’impôt sur les sociétés Les sociétés à risque limité sont redevables de l’IS qui est un impôt proportionnel ; on applique à la base imposable un pourcentage qui ne varie pas en fonction de cette base. A cette base imposable il

droite (possibilité de faire gagner son camp car le 3ème est plus acceptable) mais cela n’a jamais fonctionné. Les autres sont les cas peu probables. --Licence 1 Droit – 2nd semestre – Droit Constitutionnel – Première Partie – page 5 Tout n’est pas dans la constitution car il y aussi une loi organique (loi du 6 novembre 61) votée à l’origine en même temps que la révision de la constitution et elle modifie l’ordonnance du 7 novembre 1958 (art. 92). Elle pose le principe des parrainages. Le problème

instaurent une République parlementaire, alors que de par de le monde on avait connu que des monarchies parlementaires. I / Le Parlement On instaure un bicamérisme, c'est-à-dire une chambre des députés et un Sénat. Attention, sous la 3ème République, Assemblée Nationale regroupe ces deux formations, contrairement à aujourd’hui. A) La chambre des députés Elle est élue au suffrage universel masculin (age d’éligibilité fixé à 25 ans) direct. Cependant, les militaires

créances et les règles relatives aux litiges. • 2ème impératif : le crédit ; il fallait des particulières assurant le crédit ; Exemples : les règles sur la mise en demeure ; les règles de solidarité ; les règles concernant le financement • 3ème impératif : la publicité ; on institue des registres où sont enregistrés les commerçants. L’idée est d’assurer la publicité sur des actes importants. Les modes du droit commercial varient en fonction du pays. Exemple : en Angleterre, le droit commercial