Exposé 3ème Art Engagé

même avis. +/- favorable pour chacune des parties. Les clauses de hardship : Le hardship est un bouleversement des données initiales du contrat (économiques, politiques, juridiques,.. ) au regard desquelles les contractants s’étaient engagés. Ce changement fait subir à l’autre partie un préjudice. Ce concept provient du droit USA dans les contrats internationaux. On parle de l’ensemble des circonstances qui ont amenées la personne à s’engager. Cette clause permet de définir les données

de l’employeur 3.1.2. Le rôle des représentants du personnel 3.1.3. Le pouvoir du médecin du travail 3.2. La médiation 3.3. Les actions en justice 3.3.1. L’établissement de la preuve 3.3.2. Poursuivre devant les juridictions pénales 3.3.3. Engager une procédure auprès du Conseil des Prud’homme 3.3.4. La rupture du contrat de travail 3.3.5. Intenter une action devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS) 3.4. Les sanctions 3.4.1. Les sanctions disciplinaires 3.4.2. Les sanctions

prise pour l’application du décret N° 2001-1016  Code du travail : Art L 4121-1 :  organisation,  formation,  Evaluation des Risques  Document Unique d’Evaluation des Risques 1. Réglementation TEXTES SPECIFIQUES AU MINISTERE DE LA DEFENSE :  Le décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (abroge le décret 85-755 du 19/07/85) relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.  Art.8 – Point 6° : Dévaluer les risques pour la santé et la sécurité des agents

chacun 5 points. Faut connaitre la pratique, pratique professionelle. Droit civil autorisé et lois spéciales et textes fiscaux et calculette. Emmener le code civil. Art 718 a 1100 cc 3 niveaux dans le cc, livre 1er des personnes, livre 2 les biens, livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété art 711 1er art général dit que la propriété des biens s acquiert et se transmet par succession, par donation et dispositions testamentaires, et par l effet des obligations. On veut

cette O° a été acceptée et voulue par lui Ex : Deux hommes se battent et l’un donne un coup de poing. Celui qui a donné un coup de point a accompli un acte volontaire, mais il voulait en donnant le coup de point faire mal à l’autre et ne s’est pas engagé à payer une indemnité et celui qu’il a frappé et pourtant juridicos l’auteur du coup devra payer une indemnité, c’est donc une O° mais elle n’a pas été recherchée ni voulue. Toutefois il existe des faits juridiques qui n’entrainent pas d’O. Par ex :

obligations 2 concepts fondamentaux: le contrat, la responsabilité civile. Le contrat oblige de respecter la parole donnée (art 1134 al 1 du code civil) „Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer“

Loi constitutionnelle du 3 juin 1958, Portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution.        Art. unique Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le Gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes:   Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après:   1o Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage

INSTITUTIONS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES Les relations internationales : les faits Institutions internationales : les mécanismes, façon dont ça fonctionne. Le droit international : (3ème année) sources du droit international, textes fondamentaux… traités conventions. JP internationales. Recouvre l’ensemble. Ce cours se situe dans une société aujourd’hui particulière, société internationale qui a évolué. Entre l’avant-guerre et la 2e guerre mondiale. Accélération de l’histoire

parquet c'est qu'il est indépendant du gouvernement et le parquet sous la dépendance hiérarchique du garde des sceaux. La CEDH c interrogé sur la qualité du parquet: est-il une autorité judiciaire répondant aux exigences d'impartialité et d'indépendance art 6 CEDH? 1Er arret Medveydef de 2008 a clairement indiqué que les magistrats du parquet n'étaient pas une autorité judiciaire indépendante. La grande chambre en 2010 n'a pas répondu car le droit a été contourné. (la personne a été transféré directement

pas la personnalité juridique. Parmis les êtres vivants, seul l'être humain a cette personnalité. Cela veut dire que les animaux n'ont pas la personnalité juridique. Ce sont donc des objets de droit. Ils sont plus particulièrements des biens meubles (art. 524 du CC) ou immeubles. Ce sont cependants des biens ayant un statut particulier: ils sont protégés car ce sont des êtres sensibles (Déclaration Unniverselle des Droits des Animaux). Il y a une convention européenne pour la protection des animaux