Exposé 3ème Art Engagé

franchement engagée et considère que les fautes commises par un prépose dans la limite de sa mission n’engage pas, en principe, sa propre responsabilité, mais engage directement la faute de la société. Initiée par : Chambre Com du 12 octobre 1993 « les parfums Rochas ». Il est admis que la « faute de service » du salarié doit engager la responsabilité directe de l’employeur. ← Les fautes de jeux : Les victimes d’un dommage dans l’exercice d’un jeu ou dans l’exercice d’un sport précis

§1. Les circonstances excluant l’illicéité résultant d’un acte volontaire de l’Etat 52 A. Le consentement de l’Etat lésé 52 B. Le cas des contre mesures (art. 22) et de la légitime défense (art. 21) 53 §2. Les circonstances indépendantes de la volonté de l’Etat 54 A. Force majeure et cas fortuit (Art. 23 du projet) 54 B. L’état de détresse 55 C. L’état de nécessité 55 S4. LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE 55 §1. Garantie de la légalite 55

réaliser. la conscience des b de l’ad constituant un chap omogéne du dt ad est relativement recente. pour des raisons qui tiennent sans doute au source du dt ad et aux lméthodes d’analyse des 1er auteurs les differents aspect des dt du b ont été tradi exposer sans qu’il n’y ait de lien entre eux. LES AUTEURS ETUDIENT DISTINGUEMENT LE DOMAINE les procédés d’acq des b ( expropriationet requisition) et les travaux public. c la division et la démarche suivie :::: la propriété publique s’entend de la propriété

République : 20/9/1792 1ère Constitution française : 3/9/1791 2ème: 24/6/1793 = An I 3ème: 22/8/1795 = 5 Fructidor An III Napoléon : Constitution de 13/12/1799 = 22 Frimaire An VIII. Elle a été influencée par l’abbé Sieyès Senatus Consulte du – 4/8/1802 = 16 Thermidor An X 18/5/1804 = 28 Floréal An XII Charte Constitutionnelle du – 4/6/1814 14/8/1830 4/11/1848 (2ème République) 14/1/1852 Lois Constitutionnelles de 1875 (3ème République) Constitution du -27/10/1946 (4ème République) 4/10/1958 (5ème République)

garde : il existe des exceptions, hors la majorité est comme cela… Il existe une exception importante : l’arbitrage. Elle est quand même relative au monopole de la justice (art 1442). Il s’agit de justice privée, mais extrêmement encadrée. Les personnes du litige désignent 2 arbitres de leur choix qui, eux même, choisissent un 3eme arbitre. Les parties du litige peuvent même prévoir que les arbitraires ne soient pas liés au droit : c’est une justice privée. Dans la plupart des domaines, le recourt

droit en l’occurrence les Avocats, il sera conçu et dirigé sous l’angle exclusivement pratique. Ainsi donc, le canevas de travail est conçu comme suit : 1ère partie : les parties et le déclenchement du procès pénal 2ème partie : le jugement pénal 3ème partie : l’exécution des décisions de justice 4ème partie : quelques procédures particulières à savoir l’extradition, la révision… CHAP. PRE : APERCU SUR L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS

la compétence technique de l’AMF, souvent plus à même de comprendre la réalité des infractions en comparaison à un juge classique. L’AMF a incontestablement une meilleure approche de la réalité des infractions : pour remonter un délit d’initié etc. 3ème argument : c’est normalement une procédure informelle ( ? à revoir ). La COB (Commission des Opérations de Bourse) n’avait au départ le pouvoir que de sanctionner les atteintes. ---------------------------------- L’autorité des marchés financiers

dans deux domaines: l’industrie et l’avant-garde. On trouve à la base une conception de l’ère industrielle comme rupture historique radicale. » - CDU 15 (4) Françoise Choay in LE REGNE DE L’URBAIN ET LA MORT DE LA VILLE tiré de l’ouvrage LA VILLE ART ET ARCHITECTURE EN EUROPE 1870-1993. Ed. centre georges Pompidou - CDU 30644 (5) Charte d’Athènes: manifeste élaboré par les architectes des Congrès Internationaux d’Architecture Moderne, dont le chef de file est Le Corbusier. (6) TEAM X: fondé

par certains cotés, traditionnelles, en particulier, elles incluent comme dans toutes autres matières juridiques, la législation et la jurisprudence. Législation : Le code de Commerce, Le code Civil(Droit commun) qui est un élément important cf Art 1107. La législation incluse également la Constitution.Le Conseil C. veille à ce que la législation économique et commerciale soit constitutionnelle. Ex : ainsi le Conseil à censuré en 1982 le projet de loi nationalisant des sociétés commerciales

produits de grandes marques étrangères se trouvent déjà sur les étalages des magasins. Certes, les produits importés sont commercialisés à des prix souvent très supérieurs aux produits similaires de fabrication locale. Pour le moment, ces produits, exposés dans les grandes surfaces, concernent des détergents liquides communs, même s'ils sont destinés à des utilisations quelquefois spécifiques, c'est-à-dire pas encore en formulation concentrée. Néanmoins, à l'horizon 2008, date échéance de l'instauration