Exposé 3ème Art Engagé

apportées. Ainsi, par exemple, une circonstance d’éloignement ou survenance d’un évènement particulier peuvent amener à allonger un délai d’action (délai d’appel en matière contentieuse). Si un individu se trouve à l’étranger ce délai pourra être augmenté. Art 643. Les actes de procédures = support de l’élément processuel, c’est l’instrumentement. 1 acte d’appel a bien été fait dans un délai d’un mois, mais est-ce que cet acte (déclaration d’appel) répond aux exigences formelles qui doivent le caractérisés 

l'homme et la société. Mais ils ne font pas que nous entourer, ils sont également conservés, pour leur fonction d'usage (un aspect qui n'intéresse pas la muséologie) ou pour les valeurs qui leur sont attribuées. Ces valeurs peuvent être matérielles: art, or, timbres-poste en tant que pur investissement, mais même cet aspect est en dehors des considérations muséologiques. Ce qui, en revanche, constitue un aspect fondamental, c'est la muséalisation définie comme la "conservation des valeurs idéelles

titulaire d'une délégation de pouvoir auteur d'une faute qualifiée au sens de l'article L121-3 CP engage sa responsabilité civile à l'égard du tiers victime de l'infraction, celle-ci fut elle commise dans l'exercice des fonctions. Elle a également un temps exclu du bénéfice de l'immunité le médecin salarié en raison de l'indépendance professionnelle dont jouit le médecin salarié dans l'exercice de son art (9/11/04). elle est revenue sur cette position en cassant des arrêts qui avaient retenu au motif

: « les hommes ont inventé l’Etat, pour ne pas obéir au hommes mais aux fonctions » Max Weber : autorité traditionnelle : primitive, le chef ou conseil de sage, arrive au pouvoir par la tradition. Autorité charismatique : on le suit pour son art de bien parler par exemple : -Tchégévara - De Gaule Ex : Kekkonen (élu 1956), en 1968 les partie politique renonce a présenté des candidats contre lui, tellement il est bon pour la Finlande. Et de même en 1974 et aussi en 1980. en 1982

règlements : 1. Les fondements : a. Le fondement constitutionnel (art 34 et 37) L’art 34 fixe le domaine de compétence de la loi et l’art 37 annonce que tout ce qui ne relève pas du domaine législatif, relève du pouvoir réglementaire. Le législateur a donc le monopole pour définir les infractions et prévoir les peines applicables. Tout le domaine des contraventions relève du pouvoir réglementaire. b. Le fondement législatif (art 111-2 du Code pénal)  Voir l’art 111-2 : « La loi détermine les crimes

non subie. L’italien Monceni définissait la nation « une société naturelle d’hommes que l’unité de territoire d’origine de mœurs et de langage mènent à la communauté de vie et de conscience sociale » 3- le pouvoir politique : Le 3ème élément constitutif de l’état est l’existence d’un système politique auquel se trouve soumise la collectivité humaine établie sur le territoire. Naturellement le pouvoir politique est organisé conformément aux dispositions du droit interne (droit

pas été reconnue. Il a fallu attendre la réforme de 2006. Depuis 1804 c alternativement les sûretés réelles et personnelles qui ont la faveur des créanciers. La loi de 85 sur les procédures collectives a complètement laminé les sûretés réelles, son art 1 a très nettement multiplié les contraintes à l’encontre des créanciers munis de sûretés réelles, car son objectif est de redresser l’entreprise plutôt que le paiement des créances. A partir des années 80 la loi et la jurisprudence ont mené une politique

distingue ces deux notions. 1ère conséquence : l’immeuble est la catégorie principale puisqu’il suffit que la caractéristique du meuble fasse défaut pout que la qualification d’immeuble soit reconnue. Le meuble a donc un caractère particulier. Art 518 et suivant. Exemples de cas pratique : où y a-t-il un immeuble ? Nul part puisque tout est déplaçable. (Un morceau de béton ? Un coup de pioche et on le déplace.) Soit la catégorie des immeubles, la catégorie des immeubles seraient vide, tout

conflit entre les conjoints et d’accélérer la procédure. (art 255 Code Civil) L’audition de l’enfant. L’enfant se voit attribuer d’avantage de droits. La loi du 8 janvier 1993 a posé comme principe que l’enfant pouvait être entendu par un magistrat et pouvait bénéficier d’un avocat. Il a aussi ajouté que l’enfant peut donner son avis dans toute procédure le concernant. « le mineur capable de dicernement peut être entendu par le juge » (art 388-1) La parole de l’enfant est de plus en plus prise

efficace La France est depuis de longues années à la recherche d'un régime stable et efficace. D'une certaine manière la Constitution de la Vème République recherche Certaines d'entre elles trouvent leurs sources dans des courants de pensée de la 3ème République. On peut dire que les institutions de la Vème République s'inscrivent dans une certaines continuité. Cependant la C° de la Vème résulte également de l'examen des erreurs de la IVème République. On souhaite éviter ces erreurs. La continuité