Exposé Auto Entrepreneur

achats ou investissements. En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA. Le régime de l’imposition des bénéfices : Le micro-entrepreneur a le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu : - soit le régime classique de la micro-entreprise, - soit le versement fiscal libératoire (sur option). La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de

Mini-guide téléchargé depuis le site www.lesclesdelabanque.com - e-mail : cles@fbf.fr L’auto-entrepreneur Le régime de l’auto-entrepreneur a été défini dans la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, et permet de répondre à de nombreux objectifs comme :  simplifier les démarches et formalités administratives liées à la création d’une très petite entreprise,  faciliter l’exercice d’une activité professionnelle,  simplifier le paiement des charges fiscales et sociales,  limiter les

L’AUTO-ENTREPRENEUR EN 10 POINTS Sautez le pas à compter du 1er janvier 2009 ! 1 Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 : 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de

marché que le CAC 40: Hermès, BIC et Eurodisney Avant 2000: environ 170 000 créations entreprise par an, en 2009 :580 200 dont 320 000 auto entrepreneur actuellement, 1 société sur 2 disparaît avant 5 ans d'existence (sans compter les auto entrepreneur car pas assez de recul), 36% de disparition dans les 3 premières années Plafonds annuels auto entrepreneur: 32100€ services 80300€ vente

présenter l'EIRL, le statut juridique, social et fiscal d'une EIRL, de souligner les avantages de l'EIRL et les inconvénients de l'EIRL, de proposer des forums sur le thème de l'EIRL. L'EIRL est destiné aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non, et aux auto-entrepreneurs. Cependant, toutes les entreprises individuelles ne deviendront pas toutes des EIRL. Aussi, le site formation logiciel comptabilite s'organise comme suit : Présentation de l'EIRL : définition d'une EIRL

Devenir auto-entrepreneur La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur permettant d’offrir aux personnes qui veulent se mettre à leur compte divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d’activité. Ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2009. En un mot, un régime simple pour ceux qui veulent

TD n°1 - Entreprise individuelle et entreprise en société L'entreprise individuelle (EIRL ou auto-entrepreneur) n'a pas la personnalité morale. L'entreprise en soc. (EURL) a la personnalité morale. C'est la différence majeure. Dans l'EIRL, le principe est l'unicité du patrimoine, et l'entrepreneur peut gérer ce patrimoine comme il l'entend. L'auto-entrepreneur peut effectuer des opérations à titre personnel avec ses biens professionnels. En ce qui concerne l'EURL, comme il s'agit d'une personne

régime « auto-entrepreneur »…) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée). Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l'art. 526-6 au Code du commerce lequel dispose notamment que: « Tout entrepreneur individuel

EIRL Qu’est ce que l’EIRL ? L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d’affaires : * de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine

existe 3 régimes d’imposition à la TVA selon la nature de l’activité de l’entreprise et le montant du chiffre d’affaires. | Franchise de Base | Régime réel simplifié (CA12) | Régime réel normal (CA3) | Type d’entreprise | * Auto-entrepreneur * Micro-entreprise * Société commerciales sous le seuil autorisé | Toutes sociétés | Toutes sociétés | Seuil de CA HT Autorisé | * x< 81 500€ (vente de marchandises) * x<32 600€ (prestation de services) |