Exposé Bipartisme Grande Bretagne

s’appliquerait dans les limites de ce territoire et sur la population habitant ce territoire. §1 : Un territoire Elément matériel de définition de l’Etat : au sens courant il désigne une surface au sens juridique il désigne un volume qui contient trois grands espaces (maritime, aérien, terrestre) Territoire : domaine spatial attribué à l’Etat sur lequel il exerce ses compétences. Le territoire permet donc de situer l’Etat et de délimiter la sphère d’exercice de ses compétences. Le territoire est un

applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouveau texte législatif. Cela pose le problème de la légitimité du juge. * * * En troisième lieu, avant d’être annulé par la juridiction constitutionnelle, le texte concerné pourra avoir donné lieu à un grand nombre d’applications, dans l’hypothèse où aucun requérant n’aurait entendu soulever l’inconstitutionnalité de la disposition concernée. Dans cette hypothèse, une inégalité pourrait apparaître entre ceux à qui l’on a appliqué cette disposition, et

Guizot qu’a été créée la chaire du droit constitutionnel à la faculté de Paris, où à l’époque on se limitait à l’étude de la Constitution : l’organisation et la formation des pouvoirs publics et leurs relations. C’est à cette époque que sont nées les grandes notions du droit constitutionnel : la séparation des pouvoirs, le régime représentatif, etc… Il n’y avait pas de droit constitutionnel en dehors de la Constitution. A cette époque, le droit constitutionnel était une étude des dispositions écrites

confrontation. La démocratie permet à ses ennemis de la contester, voire même de la renverser au nom de ses propres principes. Elle est le seul régime « suicidaire ». C’est grâce à la démocratie qu’Hitler et Mussolini sont arrivés au pouvoir. La grande source du D n’est pas simplement l’Etat ou la décision d’un juge, il n’est pas un univers coupé du monde extérieur, il évolue en fonction des enjeux de la société. Il n’est pas toujours bon que le D suive la société. Le D est nourri par la morale

fait de place aux rapports entre les individus entre eux. On est alors dans une société libérale et la liberté des individus l’emporte sur l’intérêt général. Il faut aussi ici faire attention car si le droit public disparait complètement, il y a un grand risque de dissolution complète du corps social. Pour terminer, il faut néanmoins relativiser cette distinction entre le droit public et le droit privé car il existe de plus en plus de passerelles et qu’au delà de la distinction il y a une unicité du

On serait tenté d’en déduire que le droit constitutionnel c’est le droit de la constitution. En 1834, on crée la chaire de droit constitutionnel, à l’époque il s’agissait seulement d’étudier la constitution. De cette époque classique sont nées les grandes notions que la théorie générale du droit constitutionnel comme la théorie des pouvoirs et le régime représentatif ; on avait alors une approche strictement normative de la matière car elle considérait uniquement les règles juridiques formant le droit

les biens). Les litiges se résolvent devant juridictions civiles: soit devant un juge de proximité (pour les affaires qui ne dépassent pas 4000 euros), devant un juge d’instance (pour les affaires entre 4 000 et 10 000 euros), puis devant un juge de grande instance (affaires supérieures à 10 000 euros). - le droit du travail (rapports entre les employeurs et les salariés). Les litiges relèvent du tribunal des Prudhommes. - le droit commercial. Les litiges relèvent du tribunal de commerce. - le droit

l’entrée en vigueur d’un nouveau texte législatif. Cela pose le problème de la légitimité du juge. * * * En troisième lieu, avant d’être annulé par la juridiction constitutionnelle, le texte législatif concerné pourra fort bien avoir donné lieu à un grand nombre d’applications, dans l’hypothèse où aucun requérant n’aurait entendu soulever l’inconstitutionnalité de la disposition concernée. Dans cette hypothèse, une inégalité pourrait fort bien apparaître entre ceux à qui l’on a appliqué cette disposition

pour objet de vous faciliter l’apprentissage à la fois du contenu de la matière mais aussi, et surtout, l’assimilation de la méthode propre à chaque exercice que vous rencontrerez lors de votre cursus universitaire. Il vous faut donc accorder le plus grand soin à ces séances et à leur préparation ; elles sont la condition essentielle de votre réussite. Une séance de travaux dirigés n’est pas un cours. Le chargé de travaux dirigés n’a pas vocation à vous délivrer un cours. Vous êtes les acteurs principaux

gouvernement à un très larges pouvoir réglementaire. En effet, NAPOLEON ne va pas hésiter à légiférer sous l’Empire par simple décret ou par Sénatus-consultes du Sénat. NAPOLEON reprend à son compte des pratiques monarchiques, en effet ses ministres sont de grands commis de l’État qui trouvent prestige et stabilité. Le Consulat repousse très loin la naissance du pluralisme en politique et l’accomplissement d’une démocratie représentative. Quand au fonctionnement du régime impériale, plus encore qu’à l’époque