Exposé De Droit Constitutionnel

Année universitaire 2012/2013 Faculté de droit, d’économie et de finance Semestre d’automne Professeurs : Professeur David HIEZ Maître Paul MOUSEL Chargés de travaux dirigés : Monsieur Etienne DE RE Mademoiselle Maria-Vasileia KOMAITI Mademoiselle Marie MARTY Monsieur Guillaume ROYER Madame Anabelle ROSSI Monsieur Willy TADJUDJE INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Séance de travaux dirigés n° 4 : LA CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de

------------------------------------------------- INTRODUCTION Définition Droit budgétaire: c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à la préparation, à l’autorisation et à l’exécution des charges et des ressources de l’Etat. Les dépenses et les recettes de l’Etat sont retracées dans des lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de

principe de primauté du droit communautaire commande aux autorités d'un État membre de ne pas appliquer une règle nationale contraire au droit communautaire Le Traité de Rome daté de 1957 créant la Communauté Economique Européenne, fixe des règles qui lient les Etats membres, crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces institutions communautaires, telles les directives, sont le droit communautaire dérivé

Dissertation : "Droit pénal et droit constitutionnel" Le droit constitutionnel a pris une importance considérable sous la Vème République. Et plus que ça, c'est même devenu la clef de voute du droit interne français. Le droit constitutionnel est partout et c'est lui qui régit tout le droit interne. Depuis des années, on observe un phénomène d'accroissement des normes constitutionnelles et le foisonnement du "bloc de constitutionnalité" depuis 1958 en témoigne. En effet, de nombreux textes sont

Droit constitutionnel TD 3 L’élection du Président de la République Ainsi que l’a dit Georges CLEMENCEAU, « La dictature est un pays dans lequel on n’a pas besoin de passer toute une nuit devant son poste pour apprendre le résultat des élections. ». La France étant une république constitutionnelle possédant un régime semi-présidentiel, nous avons cette « chance » de veiller jusque tard le soir, tous les cinq ans, afin de connaître le nom de notre prochain Président. Clé de voûte des institutions

Licence 1 Série B Droit public Droit constitutionnel | Promotion 2015 Cours du 10/09/2012 Propos liminaires Le lexique des termes juridiques définit le droit public comme l'« ensemble des règles organisant l'Etat et ses démanbrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Quant au droit constitutionnel, selon le lexique des termes juridiques, c'est l'ensemble des règles juridiques relative aux institutions grâce auquelle l'autorité

annoncé et exposé dans ses grandes lignes par Sa Majesté le Roi Mohamed VI dans un discours prononcé le 12 octobre 1999 devant les responsables des régions, wilayas, préfectures et provinces du Royaume. Sa Majesté a précisé notamment que « La responsabilité de l’autorité dans les divers domaines de ses compétences consiste à assurer la protection des libertés, à préserver les droits, à veiller à l’accomplissement des devoirs et à réunir les conditions nécessaires qu’exige l’État de droit et ce à

Jurisprudence = ensemble décisions judiciaires (concerne le droit privé, cela peut donc être aussi le Conseil Constitutionnel) dont la solution constante apportée à une question juridique donnée dégage une règle de droit de portée générale. La jurisprudence est de prévoir le droit. 1ére conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier

avant 1789, la France était "un agrégat constitué de peuples désunis ". La révolution française donne lieu à une nouvelle histoire constitutionnelle. La France semble commencer en 1789 parce que ce sont les États généraux qui décident, le 17juin de lui donner sa première constitution écrite. La révolution française est à la base même de notre histoire constitutionnelle. On peut faire une présentation chronologique de cette dernière : du 5mai 1789 au 3septebre 1791, la Constituante ; du 3semptembre

(avec éventuellement suivant les demandes des explications de texte). Les questions sont reprises une par une et les élèves répondent oralement I – Un pouvoir exécutif « bicéphale» qui détient de larges compétences décrites dans le texte constitutionnel de 1958. Recherche des attributions dans le texte des deux acteurs identifiés détenteurs du pouvoir exécutif à l’aide du tableau numérique puis explication orale par le professeur des notions à observer (le Chef de l’Etat dispose d’importants