Exposé De Droit Constitutionnel

La place du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958, L. Favoreu L. FAVOREU, La place du Conseil constitutionnel dans la Constitution de 1958 (…) La justice constitutionnelle : une innovation de la Vème République. « Le Conseil constitutionnel est l’incarnation d’une institution étrangère […] un des éléments fondamentaux des systèmes constitutionnels ». La création du Conseil constitutionnel en 1958 inspirait cette phrase au doyen Favoreu : « L’Etat de droit est désormais complet

Fiches de Droit. Fiche n°1: La Règle de Droit. 1- Intérêt et caractère des règles de droit. A- L' intérêt de la règle de droit. La règle de droit est toujours la traduction d'un projet politique => c'est l'expression d'une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus par le peuple à un moment donné qui sont à l'origine des règles juridiques. Le peuple peut décider de changer de représentants dans de nouvelles élections s'il le veut ( majoritairement ) que les règles

sa nature est limité ou illimité. Pour y répondre, il faut revenir a l’origine du fondement de la constitution : c’est le souverain qui rédige le texte constitutionnelle, mais il est nécessaire de rappeler que c’est le peuple qui l’élit, et qu’il lui permet d’incarner ‘’la volonté originaire et suprême’’. L’arrêt nous dis en effet que ‘’ Le droit originel du peuple a établir pour son futur gouvernement les principes, qui de l’avis général doivent assurer le bonheur de la nation est l’un des fondements

électeurs beaucoup plus large que le seul Parlement, devient un arbitre (art. 5), investi de pouvoirs propres importants, spécialement lorsque l'avenir de la Nation est en jeu (pouvoirs propres, c'est-à-dire dispensés de contreseing, par exemple le droit de dissolution, le recours à l'article 16, l'organisation d'un référendum). La fonction de premier ministre est réhabilitée. Le terme, qui succède à celui de président du conseil, n'avait plus été utilisé depuis Richelieu. C'est le gouvernement,

est un dispositif qui met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2010, et vient compléter l’article 61-1 de la Constitution : « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

Président de la République sur proposition du Premier Ministre. Elle débouche alors sur un projet de loi constitutionnelle qui comme tout projet de Loi est examinée en Conseil des Ministres. Du côté du législatif, elle appartient à chaque parlementaire individuellement. Elle se traduit alors par une proposition de loi constitutionnelle. ° L’adoption : Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle, s’il est inscrit à l’ordre du jour des assemblées doit alors être adopté par chacune d’elles à la

sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses »8.jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives) 9. En particulier, une telle loi ne doit pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée10 et doit répondre à un but d'intérêt général suffisant11. De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf

dites des normes. Cette théorie vise a donné une base a l’ordonnancement des différentes sources de droits. La hiérarchie des normes permets donc une classifications des testes selon leurs sources, elle permet aussi aux autorité politique et administrative de respecter le principe de la légalité qui est un principe fondamental selon lequel l’administration ne peut agir en conformité avec le droit. Selon « Kelsen »« L'ordre juridique n'est pas un système d'ordre juridique placé au même rang mais

Monarchie constitutionnelle qui s'effondre en 1792. C) raisons de l'échec de la monarchie constitutionnelle Elle aurait pu fonctionner. Montée progressive des oppositions à la révolution: forces hostiles dans lesquelles on retrouve les nobles, une partie du clergé, le roi qui est Louis XVI qui ne joue pas le jeu de la monarchie constitutionnelle. Le roi Varennes décide de prendre la fuite en juin 1791 et est arrete puis est ramené à Paris. Cela discrédite la monarchie constitutionnelle. La presence

I) JP protégeant le droit au respect de la vie privée : En avril 2008, Nicolas Sarkozy avait donné pour mission à un comité présidé par Simone Veil d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Parmi ceux-ci figuraient le respect de la vie privée. Au terme d’une réflexion de plusieurs mois, il est apparu au comité que la réaffirmation expresse, dans le Préambule de la Constitution, du droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles