Exposé Divorce

patrimoniale. Pendant la durée du mariage : il présente les mêmes caractéristiques que le régime de séparation de biens. Chacun des époux conserve la propriété, la jouissance et la disposition des biens personnels. Lors de sa dissolution (décès, divorce, changement de régime matrimonial) : il se rapproche du régime communautaire, chacun des époux devant participer à l’enrichissement de l’autre. Celui qui s’est le plus enrichi verse une indemnité à l’autre. Ce régime est surtout recommandé lorsque

définition juridique de la famille ? I.2 Filiation, parenté Part II. L’autorité parentale II.1 Définition et évolution juridique II.2 L’exercice de l’autorité parentale II.3 Un exemple : la santé de l’enfant II.4 Cas particuliers : décès, divorce, séparation II.5 Le retrait de l’autorité parentale II.6 La délégation de l’autorité parentale à un tiers Eléments bibliographiques autour de l’autorité parentale : Bimes-Arbus S, Lazorthes G, Rougé D. (2006), Sciences humaines et sociales

on ouvre la possibilité d'un divorce. On cherche également à donner à la femme des droits égaux à ceux de son mari. Égalité aussi des enfants. On va donner aux enfants naturels des droits plus proches de celui des enfants légitimes. Le code civil Napoléon : 1804. il est un peu influencé par la révolution mais il revient à un modèle patriarcal. Dans cette conception du code civil, la famille est basée sur le couple marié. C'est un mariage civil mais le divorce est devenu difficile. On a

EXPOSE L’EXTINCTION DE L’ACTION PAR LA VOLONTE DES PARTIES Introduction L’action en justice est l’expression véritable du droit fondamental qu’est le droit d’agir en justice. Rappelons que le droit d’agir est défini par l’art. 30 du CPC comme le « droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet article fait des parties à l’instance

CHAPITRE 6 : LA DISSOLUTION DU MARIAGE ...................................................................... 39  Section 1 : Les formes de divorce ........................................................................ 39  Section 2 : Le divorce à la volonté individuelle  ................................................... 40  . Section 3 : La demande de divorce ..................................................................... 40  Section 4 : El khol’â ........................................

2010: 200 000 / an. Ces chiffres ne peuvent pas laisser une image du droit de la famille identique à ce qu'elle était, le législateur est obligé de suivre l'évolution et en ça, il participe à l'évolution. Nombres de divorces en 1964: 32 000, en 2007: 152 000 > le droit du divorce a donc été obligé d'évoluer. Les changements marquants dans le droit de la famille ? Quelles perspectives d'évolution ? > progression du phénomène de l'égalité. Égalité entre le mari et la femme: égalité qui ne recoupe

pas de lien entre les parents d’un époux avec les parents de l’autre époux. C. La famille en chiffres : 1884 : Divorce pour faute a été rétabli à cette date. 1600 divorces contre 289 000 mariages. 1925 : 22 000 divorces contre 357 000 mariages. 1972 : 49 000 divorces contre 419 000 mariages. 1986 : 100 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/3) 2007 : 134 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/2) Le pacs a été créé en 1979. Fin 2007, on comptait 385 000 pacs en France. Et 3° trimestres

certains pour vivre pleinement il faut donner du bonheur aux autres, il faut se satisfaire de ce que l'on a. 7% des gens pensent que c'est important de ne pas avoir peur de mourir. Le paradoxe : on est très content de sa vie de famille mais 1/2 divorce. On veut réussir sa vie de famille mais la réussite professionnelle n'est pas si importante. La vie de famille peut être considérée comme un refuge, une bouée de sauvetage. TITRE 1 : LA FAMILLE AUJOURD’HUI Introduction : La famille plébiscitée 

grande instance et du juge des tutelles des majeures. Le JAF ets devenu compétent à la place du juge des tutelles pour la tutelle des mineurs. Le JAF ets compétent pour le divorce, pour la séparation de corps pour apprécier leur compétence, poru la liquidation et le partage des interets patrimoniaux des époux dès lors d'un divorce. Il devient également coméptent pour le partage des interets pécuniaires pour les personnes liées par un pacs ainsi que pour les concubins. Il n'est pas compétent en cas

patriarcale de la famille , pénètre ds la société française ideaux lib et d égalité.Autorité du mari et du pere vont etre affaibli,pour la 1 ere fois le divorce est autorisé Code civil 1804 :compromis entre conception rev et patriarcale :code civil va réaffirmer l’ autorité du mari et du père,conception patriarcale ;Code civil va autoriser le divorce,conception rev Conception de la famille ds Code civil n a cessé d evoluer en raison d un certain nbre de facteurs :Evolution des moeurs , Evolution