Exposé Divorce

• de la séparation des époux (mariage) : divorce • de la séparation du couple PACSE en cas de décision commune ou non, ou de décès de l’un des conjoints. • Le divorce ✓ Les procédures de divorce (voir doc 2 page 80) ❖ Divorce par consentement mutuel : les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation (résidences, éducation, partage des biens …) ❖ Divorce pour faute : l’un des époux doit prouver que l’autre

BTS BLANC DROIT Développement structuré Le droit du divorce se trouve profondément remanié par la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il traduit la volonté du législateur de moderniser les règles de droit, tout en simplifiant les procédures lorsque les époux s’entendent et en apaisant les conflits lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, il s’agit d’aider les couples à divorcer mieux. Le Code civil pose le principe de la dissolution du mariage civil (C. civ

dissoudre aussi par la mort d’un des partenaires ou le mariage de l’un d’eux. (Articles 515-7)Si un partenaire ne parvient à prouver l’origine d’un bien, ce bien sera considéré comme indivis, et sera partagé pour moitié. | Le mariage se dissous par le divorce et le décès et aussi le cas de l’absence.Pour la communauté, il y a aussi la séparation de bien, la séparation de corps, le changement de régime matrimonial.Protection relative au logement :En cas de décès, le CS peut continuer a habiter le logement

toit • Le devoir de cohabitation fait partie intégrante des devoirs du mariage, et sa violation est donc susceptible d’être sanctionnée. • Possibilité de demander le divorce : le refus de reprendre la vie commune constitue selon la cour de cassation une violation grave des devoirs du mariage justifiant le prononcé d’un divorce pour faute aux torts exclusifs (Cour de Cassation, civ 1ère, 11 janvier 2005). • L'époux délaissé peut aussi obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l'article

l'Europe, le nombre des suicides varie comme celui des divorces et des séparations des corps ». Tous les pays sont concernés par ce qu'il à dit à l'exception du Pays-Bas où les suicides n'atteignent pas le nombre de divorces. Suite aux différentes études menées, DURKHEIM se rend compte que les divorces des deux sexes se tuent entre trois à quatre fois plus que les gens mariés et plus que le veufs. Dans les pays catholiques comme en Italie, où le divorce est inconnu est celui où la préservation des époux

famille était beaucoup plus rigide et inégalitaire. Rigide car il n’y avait qu’un modèle de famille : le couple marié. Il n’y avait pas de divorce. Inégalitaire car la famille avait un chef qui était le père par rapport à ses enfants « puissance paternel » et par rapport à sa femme. Les choses vont évoluer ; plus de libertés et plus d’égalité. Réintroduction du divorce dans le code civil en 1884. Progressivement, on va reconnaitre l’égalité entre les enfants qu’ils soient légitimes, naturels…De plus en

femme qui paie une dot à sa belle-famille etc. ; selon que le divorce est possible ou non ; selon que c’est l’homme qui vient habiter dans la famille de sa femme – « matrilocalité » - ou l’inverse – patrilocalité). Dans certains cas, la régulation du mariage a pu représenter un progrès en matière de droits des femmes (cas du contrat de mariage dans le judaïsme médiéval, qui prévoit des garanties financières pour la femme en cas de divorce), ou pour les deux conjoints en matière d’autonomie par rapport

matrimoniale. Mme P, la gérante, estime que Mme C n’a pas tout payé. Mme P décide d’assigner Mme C en justice. Le tribunal a condamné Mme C à payer 14000F. Mme C a fait appel en soutenant que les 2 contrats sont nuls car elle les a signés alors que son divorce n’était pas encore prononcé. (Contrat = accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes qui est destiné à créer des droits et des obligations Pb juridique : Le fait de signer ce type de contrat en étant marié justifie-t-il de sa nullité ? La

nationalité. Il s’agit d’un ménage bolivien qui a son domicile en France. I - Problème de condition des étrangers et de compétence internationale directe. Après avoir bloqué une action en divorce engagée par sa femme aux Etats-Unis en lui versant 1 million de dollars, M.Patino demande à son tour le divorce. → La question se posait de savoir si 2 étrangers peuvent se faire un procès en Fr., ce qui relève de la condition des étrangers. La possibilité d’agir étant admise, les tribunaux français

proposer de regagner le domicile conjugal, pour mener à nouveau une vie confortable. Mais il a refusé la proposition de son épouse et a demandé le divorce aux torts exclusifs de son épouse et à son tours, Mme Bernard a fait une demande de divorce aux torts exclusif de son époux. Quel type de divorce sera il prononce par le juge? L'ar242 de C.Civ «Le Divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont