Exposé Médicalement Assisté 3ème

être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification. 8 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : UN GUIDE

s’enrichisse sans cause au détriment d’une autre. De ce fondement commun, la doctrine et la jurisprudence on en déduit une règle générale faisant de l’enrichissement sans cause une source d’obligation. C’est dire que l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait

plus dans la vie des affaires mais que l’Etat impose des comportements aux acteurs commerciaux. C’est ainsi que le droit commercial est marqué par un ordre public économique soit afin d’imposer des comportements soit dans un souci de protection. On assiste ainsi progressivement au développement de lois impératives dont l’objet est la réglementation des intérêts économiques. C’est dans ce sens que la Commission de la Concurrence a été créée pour veiller à l’application de la concurrence pure et parfaite

responsabilité pour faute prouvée. C’est la victime qui a la charge de la preuve. C’est bien évidemment au juge de caractériser la faute dans son jugement. La Cour de Cassation contrôle en effet la qualification de la faute (3ème chambre civile de la cour de cassation, 24 mai 2000, Bulletin Civil, 3ème Partie, n°114). L’appréciation de la faute constitue une question de droit. Il s’agit là d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation. L’ampleur de l’article 1382 permet de ne rien laissé échapper : lorsqu’une

être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification. 8 DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : UN GUIDE

MINISTERE DE L’ENSEIGENEMENT SUPERIEUR ET DE LARECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES FACULTE DE DROIT PRIVE COURS DE DROIT DU TRAVAIL 3ème Année Droit Privé –Groupe D 2013– 2014 FASSOUN COULIBALY Chargé

paternelle (sur ses enfants). Puis, on a assisté à une certaine émancipation de la femme mariée, donc à la disparition de la puissance maritale. L’évolution s’est poursuivie et a fait disparaître la puissance paternelle qui a été remplacée par l’autorité parentale exercée conjointement par le père et la mère. Cette famille légitime a connu un bouleversement, on est parvenu à l’égalité entre homme et femme au sens de la famille légitime. Nous avons assisté à l’avènement d’autres familles : L’avènement

l’autorité parentale, garde conjointe des enfants en cas de divorce. 3°) reconstruction On a eu en gros à partir des années 2000 un énorme travail législatif avec de nombreuses lois qui ont eu pour but de reconstruire le droit de la famille = on a assiste à des ruptures et des changements, choses radicalement nouvelle comme par exemple le PACS, en 2004 = loi sur le divorce, loi en 2006 sur le PACS, loi 2006 qui vise à renforcer la prévention et la répression au sein du couple, en 2007 = loi sur les

entretien, • la possibilité pour le salarié de se faire assister durant l'entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, s'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié, • les coordonnées de la mairie ou de l'inspection du travail pour que le salarié puisse se procurer la liste des conseillers. Assistance du salarié Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié doit lui communiquer la date

rejoindre la « 3e Internationale ». * Section Française de l'Internationale Ouvrière. En 1936, avec le Front Populaire, la CGTU se réunifie. Et ce n'est qu'après la Seconde Guerre Mondiale que les communistes sont devenus majoritaires. En 1947, on assiste à l'éclosion d'une tendance réformiste qui fait naître la CGT-FO. Les deux organisations ont des villes de position différentes mais un ciment commun qui procède d'une tradition ouvrière commune, avec un attachement très fort à la laïcité. Le