Exposé Sur La Délinquance Des Mineurs

lorsqu'ils compromettraient la sécurité des autres usagers de la route. Ce trafic contribue au développement de l'économie souterraine des cités sensibles et favorise leur irrigation par de multiples réseaux de vente et, d'une manière générale, la délinquance qui y est associée. L'un des problèmes majeurs de ces quartiers est aujourd'hui le trafic de cannabis qui entrave les efforts déployés par l'État en faveur des secteurs les plus défavorisés. Les consommateurs s'excluent progressivement de la vie

le tiers état, ces personnes n’étaient pas soumises nécessairement aux mêmes lois (par exemple en ce qui concernait le paiement de l’impôt ou la dévolution successorale. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans son article 6 expose « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». La règle de droit ainsi formulée assure l’égalité de tous. -Ce caractère général et impersonnel de la règle de droit ne signifie toutefois pas que la règle de droit

spécial. C’est un | | | |droit pénal spécial appliqué aux affaires avec évidemment toute la | | | |difficulté de délimiter cette délinquance protéiforme. | | | |Il connaît une réelle spécificité à plusieurs niveaux : | | | |-         Son

responsabilité pénale du fait d'autrui Le principe de la responsabilité pénale personnelle exclut la responsabilité pénale du fait d'autrui à la différence des droits civils. Dès lors il n'est pas possible de condamner pénalement les parents de mineurs délinquants, ni même de leur infliger une quelconque peine. De même l’employeur, commettant n'est pas pénalement responsable des infractions commises par ses préposés, ces employés alors qu'il en est civilement responsable. Cette absence de responsabilité

2.1 Cadre juridiqueA développer 2.2 Présentation de Perces NeigesLes Maisons d'Enfants à Caractère Social (MECS) sont des établissements sociaux ou médico-sociaux, spécialisés dans l'accueil temporaire de mineurs en difficulté. Ils fonctionnent en internat complet ou en foyer ouvert (les enfants sont alors scolarisés ou reçoivent une formation professionnelle à l’extérieur).Le placement en MECS a notamment lieu dans les cas de violence familiale (physique

espérer une baisse des dépenses de santé. 2. En août 2004, le gouvernement a étendu les mesures visant à réduire le déficit de la Sécurité sociale. Parmi ces mesures, a été instaurée la participation de 1 euro à chaque consultation sauf pour les mineurs et les femmes enceintes. Cette action, qui peut s’expliquer pour plusieurs raisons, a toutefois également ses limites. Les patients ne savent pas toujours combien leur coûte leur santé, en particulier à cause du tiers-payant : le fait de participer

dans les dificultés des enfants à gérer leur crise d'adolescence. L'identité de la rue , une catastrophe annoncée ? Une étude récente de l'association Afrique partenaires services ( Bodin, Kouyate. 1995) a mis à jour le danger auquel étaient exposés les enfants africains issus de l'immigration sahélienne en région parisienne . D'abord quelques statistiques: la taille moyenne de ces familles est de sept à quinze personnes , 58% de ces familles vivent dans des logements d'une seule pièce , représentant

la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée l’encombrement des juridictions et donc lenteur de la procédure - les engagements INT souscrits par la France: en particulier la convention € de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui a crée une cour € des droits

seront dénoncés à la gestapo, torturés, violés déportés et exterminés. Après la guerre les relations homosexuelles avec ou entre mineurs de 15 à 21 ans sont punies d’emprisonnement. Des lois « irrationnelles » sont votées, comme l’interdiction aux hommes de danser entre eux. Jusqu’en 1980, les délits d’attentats à la pudeur et de relation sexuelle avec ou entre mineurs de 15 à 21 ans ont une peine 2 à 3 fois plus importante dans le cas de relations homosexuelles. En 1981, le fichage illégal des

sociaux relevant de l'administration pénitentiaire. En lien avec le juge de l'application des peines, ce service coordonne son action avec tous les partenaires extérieurs agissant en matière de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes. D) la justice des mineurs Les mineurs bénéficient d’un régime particulier. Ils ne relèvent pas des formations ordinaires du tribunal de grande instance mais d’un magistrat spécialisé, le juge des enfants qui joue à la fois un rôle répressif et un rôle