Exposé Sur La Police Administrative

LEÇON N° 3 : LA CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE (2) I – LE COMPTE RENDU 1– Définition 2– Différents types des comptes -rendus 3– Modèles de compte- rendu. II – LE PROCES VERBAL 1– Définition 2– Structure du procès verbal 3– Modèle de procès verbal III – LE RAPPORT 1– Définition 2– Utilité du rapport 3– Les différentes parties du rapport 4– Présentation du rapport 5– Modèle du rapport

foisonnent toutes les activités du secteur informel et des petits métiers. Il se trouve pourtant que les populations abidjanaises qui tirent leurs principaux revenus de ce secteur sont les plus souvent soumises aux tracasseries les plus diverses : administratives, policières et personnelles. L'existence de ces entreprises se trouve menacée de disparition chaque jour par ces tracasseries en question. En vue de remédier à cet état de fait, des apparences clandestines et illicites des pratiques du secteur

de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration, le responsabilité de l’Administration. CHAPITRE 1 : LA SOUMISSION DE L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration

la faute dans la responsabilité administrative Corrigé proposé par Clothilde Le Guay, doctorante, chargé de travaux dirigés Accroche Selon Paul Duez, « en principe, là où il n’existe pas la faute du service public, il ne saurait être question de responsabilité administrative ». Par ces mots, l’auteur de La

» des pays limitrophes. La réassurance est un arrangement aux termes duquel une société «le réassureur» s’engage à indemniser une société d’assurance «la cédante» contre tout ou partie du risque qu’elle a souscrit aux termes d’une ou plusieurs polices d’assurance. La réassurance ne diffère de l’assurance que par une plus grande complexité inhérente à la diversité plus importante de ses activités et à son caractère international. La réassurance permet à une cédante d’obtenir certains avantages,

Weber dans Le Savant et le politique, « l'État est une entreprise politique à caractère institutionnel dont la direction administrative revendique avec succès dans l'application de ses règlements le monopole de la contrainte physique légitime sur un territoire donné », c'est-à-dire qu'il est le seul a pouvoir faire respecter les lois à travers l'armée, la justice et la police. Pierre Lemieux définit de façon assez semblable l'État comme « une organisation qui réclame et, de manière générale, exerce

notamment dans le cadre de la police administrative (même si il en existe quelques uns). Dans d’autres matière on va imposer l’administration à recourir a certains contrats (obligations de contrats ou un contrat particulier) enfin on verra que l’administration peut aussi bien passer des contrats de biens public (contrat administratif) mais aussi des contrats de droit privé soumis au code civil ou code du travail. I) La notion de contrat administratif On va exposer les critères du contrat,

55 de la constitution, et la jurisprudence a interprété cet article pour confirmer que la suprématie conférée au traité ne s’applique pas aux dispositions d’ordre constitutionnelles. CE 30/10/1988 SARRAN et aux grands arrêts de la jurisprudence administrative N° 102. Cette affaire jugée qui est 1 arrêt d’assemblée, ce contentieux est né à propos d’un référendum en nouvelle Calédonie avec son statut spécial d’outre mer et l’article 73 de la constitution avait prévu l’organisation d’un référendum avant

parents ou du chef de l’entreprise). Maurice Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par l’autorité administrative qui entraîne une exécution d’office. Section 1 : La définition de l’acte administratif unilatéral L’expression d’acte administratif unilatéral correspond à une notion juridique propre même si elle correspond à diverses catégories. 

OMPI F WIPO/ACE/2/9 ORIGINAL : espagnol DATE : 10 juin 2004 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE comité consultatif sur l’APPLICATION DES DROITS Deuxième session Genève, 28 – 30 juin 2004 Exposé sur les droits de propriété intellectuelle présenté par M. Carlos Javier Vega Memije, Procureur général adjoint chargé des délits fédéraux, Bureau du procureur général de la République du Mexique, Mexico* M. Kamil Idris, Directeur général de l’Organisation