Exposé Sur La Police Administrative

personnes morales de droit public qui, eux, sont divisé en trois l’Etat (A), les collectivités locales ou territoriales (B) et les établissement publics (C). - L’Administration est composée d’un certain nombre d’organismes, ce sont les institutions administratives et ce sont des personnes morales de droit public. Pour A- L’Etat - C’est un concept qui est familier. L’Etat obéit à une définition qui est sociologique mais aussi juridique. - → Définition sociologique : Il y a trois éléments qui doivent

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

étant formés devant la chambre criminelle. 4. Identité de juridiction. Ce sont les mêmes magistrats statuant alternativement en matière civile et pénale. Le juge de proximité se charge ainsi des contraventions ; le juge d'instance des affaires de police ; le juge de grande instance des affaires correctionnelles. La cour d'appel est une juridiction tantôt à caractère civil, tantôt à caractère pénal. La chambre de l'instruction est une émanation de la cour d'appel, tandis que le juge d'instruction

famille qui c est accompagner par l instauration d’une justice de famille au sein des tribunaux de premiers instances, avant 2003, il y avait juste une chambre au sein des tribunaux de premiers instances En 2006 l’instauration des cours d appels administratives ainsi l évolution du système judicaire marocain est l aboutissement d un très long processus de reforme importante qui ont été mise en place et ceux afin d aboutir et d’établir un système judicaire moderne capable de réaliser et de rendre justice

......... 3 I. UNE SPECIALITE : LENSEIGNEMENT A DISTANCE ET EN LIGNE DU DROIT ................................ 3 II. LES RESSOURCES PEDAGOGIQUES ................................................................................. 4 MODALITES ADMINISTRATIVES ............................................................................................. 7 I. FORMALITES D'INSCRIPTION ............................................................................................. 7 II. CONTACTS UTILES

=> L'ordre judiciaire comprend les juridictions judiciaires constituées des juridictions civiles et des juridictions pénales. Au sommet de cet ordre, il y a la cour de cassation. => L'ordre administratif composé de juridictions administratives avec au sommet le conseil d’État. Le fait qu’il y est c’est 2 ordres soulèvent parfois des conflits de compétences entre les 2 ordres. C’est problèmes ont donc entrainés la création d’une juridiction spéciale à un tribunal particulier, qu’on

interne, serait une activité simplement constitutionnelle, législative, administrative ou judiciaire. La nature de l’acte entraînant infraction à une ligne de conduite, à une attitude internationalement obligatoire, n’a aucune importance en droit international » (Affaire relative au traitement des nationaux polonais et des autres personnes d’origine ou langue polonaise dans le territoire de Dantzig : C.P.J.I. C 56, p. 246 [exposé de M. De Visscher (Pologne]) « I believe that it is undoubtedly a sound

publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH 

répressive. Elle définit les rôles respectifs des autorités de police judiciaire, des autorités de poursuite mais aussi celui des autorités de jugement. Elle garantit aussi les principes fondamentaux du procès pénal notamment en matière de preuve. Enfin la procédure pénale règle le procès pénal c'est-à-dire elle différencie l’action civile de l’action publique, elle encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours

préliminaires ­ ART. 1er Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles, peines appliquées aux délits et peines de simple police. ART. 2 L’infraction que le présent Code punit d’une peine criminelle est un crime. L’infraction que le présent Code punit d’une peine de simple police est une contravention. LIVRE III Toutes les autres infractions sont des délits, sauf si la loi en dispose autrement. Des crimes, des délits et de leur punition