Exposé Sur Les Vices Du Consentement

constitue le fondement de la liberté contractuelle et donc en grande partie de la force obligatoire des contrats. C’est ce qui explique qu’un contrat ne sera valablement conclu et obligatoire que si les partis étaient saine d’esprit et que leur consentement n’a pas était vicié. Il ne faudrait pas déduire du principe de liberté contractuelle que tous les contrats sont valables, d’une part la loi prohibe les contrats qui portent atteinte à l’intérêt général en raison de leur objet et des mobiles illicites

l’homme et la femme établissent une union organisée par la loi civile et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées. Le mariage est à la fois un contrat et une institution car un homme et une femme vont donner leur consentement et être dans un modèle légal après avoir donner leur accord. Cette ambivalence eu niveau de la nature juridique conduit à avoir un corps de règles qui tirent vers le contrat et un corps de règles qui tirent vers l’institution. Chapitre 1 :

octobre 1995. C’est en fait l’engagement unilatéral de volonté du débiteur de l’obligation naturelle. B. Classification selon l’objet de l’obligation. Cela désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. Art. 1101 CC qui expose les obligations selon leur objet : - obligation de donner (transférer la propriété) - obligation de faire (exécuter un travail) - Obligation de ne pas faire (obligation de s’abstenir de faire certains actes : ne pas nuire

qu’ils ne réalisaient pas : donc manque de garantie. Il faut être sur que l’immeuble promis sera livré. Donc le législateur s’est attaché à faire en sorte que le maitre de l’ouvrage (propriétaire) ait des garanties d’achèvement, d’un ouvrage exempt de vices de construction. Le législateur a inclut le promoteur immobilier dans les garanties de l’article 792 et s CC= garantie décennale. Article 1831 CC sur le contrat de promotion immobilière (voir article) : définition légale. D’autres définitions de

que celui qui est en situation de faiblesse n’en pâtisse trop de cette situation. Pour ce faire, les tribunaux s’appuient sur un certain nombre de notions du Code civil. Pour la partie en situation de faiblesse, le juge est venu élargir les vices du consentement, notamment dans la notion d’erreur. Le dol a vu sa définition évoluer progressivement, de même pour la violence. L’article 1134 indique que le contrat doit être exécuté de bonne foi. L’article 1135. La jurisprudence ajoute parfois des obligations

trafics d'enfants, rendant indispensable l'élaboration de règles internationales protectrices. La Convention de La Haye du 29 mai 1993 s'est donnée pour but de moraliser l'adoption internationale en posant quelques principes tels que le respect du consentement à l'adoption, le respect de la gratuité, la recherche de la continuité du statut de l'enfant à travers les frontières ou encore la subsidiarité de l'adoption internationale, qui impose de préférer chaque fois que cela est possible une solution

utiliser sa créance faute de bénéfice suffisant, cette créance lui est remboursée après 5 ans. Chapitre 1 Constitution des sociétés Section 1 : Le contrat de société I. Conditions du droit commun des contrats Le consentement Il doit être exempt de vices et doit être sincère. Il ne doit pas être simulé. Entre les parties c’est l’acte secret qui l’emporte, quant aux tiers ils ont une option : ils peuvent invoquer l’acte apparent ou se prévaloir de la situation réelle. La capacité

de la vente : I la qualité et la quantité reçu est différente de celle convenue dans le contrat, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix par le juge. Cela dérange le principe de non intervention du juge dans le contrat. B. La garantie des vices cachés Cela garantit l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendu et qui la rende impropre à son usage normal. a. Les conditions Le vice doit être d'une certaine gravité : – il doit être caché et non apparent (impossible de découvrir

droits) 3. Principes généraux de la procédure civile 1. Caractéristiques de la procédure -la procédure est publique sauf huit clos ou divorce -écrite (avocats : échangent de documents et de conclusion) -oral (avocat : plaidoirie => exposé oral des avocats) -accusatoire : le juge n’intervient pas dans les preuves (c’est aux parties d’apporter les preuves) => le juge est neutre -elle est contradictoire : d’abord une partie puis l’autre 2. Déroulement de l’instance Instance :

donner ne signifie pas de faire une donation mais, c’est l'obligation de transférer la propriété d'un bien. Cette obligation n’apparait pas beaucoup en droit français car les contrats translatifs de propriété (comme la vente), s'opère par le seul consentement des contractants en vertu de l'article 1138 du code civil. La propriété de la chose vendue est transférée par le vendeur à l'acheteur. L'obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive : effectuer un travail, une prestation