Exposé Svt 3eme Santé

Droit ………………………………… 43 Fonction publique …………………… 44 Industrie …………………………… 45 Dijon - Nevers - Chalon-sur-Saône - Le Creusot ......................................24 32 52 52 54 57 60 60 Information-communication ……… Lettres, sciences humaines ……… Santé-social ……………………… Sciences …………………………… Sport ……………………………… Tourisme, transport, hôtellerie …… Admission postbac (encart central détachable) Les adresses Cahier des annonceurs Pour commander nos Publications, rendez-vous page 23 Découvrez et commandez

tout le droit de la concurrence et notamment de l’art 81. Certains opérateurs économiques prennent cet argument pour leurs défenses notamment GSK (pharmaceutique) position délicate sur le prix du médicament plan régime sécurité sociale, politique de santé (très différent Etat à l’autre). Certains Etats membres même politique sur les prix règlementés des médicaments. D’autres Etats membres prix libre. Donc le prix plus cher que dans les Etats où règlementé. Pour les importateurs parallèles intéressant

contrat soit conclu entre un propriétaire et deux ou 3 locataires. Un contrat peut aussi être à l'origine entre deux partie et devient tripartite. Ex : un contrat de transport entre un expéditeur et un transporteur. Le contrat exécuté au profit d'une 3ème personnes : le destinataire. On peut aussi concevoir des contrats collectifs entre des ensembles d'individus. Ex : convention collective : syndicat patronal - syndicat salarié. Ou encore des contrats d'association, des contrats de société => ces contrats

justifiée. Pendant longtemps, un autre document devait être produit, le certificat médical prénuptiale qui devait dater de moins de deux mois. Les époux devaient subir un examen médical. Sur ce certificat, il n'y avait aucune information sur l'état de santé. Il est évident qu'aucune maladie ou infirmité ne peut empêcher le mariage. Le but était de vérifier qu'ils n'étaient pas atteint d'une infection grave transmissible au conjoint. C'était un dépistage systématique du VIH et d'autres MST. Or, il le conjoint

conflit de loi, des règles directes : on les appelle les règles matérielles de DIP. Cette règle est dite matérielle parce qu’elle donne la solution au fond, elle tranche la Q. Elle est spécifiquement conçue pr les situations internationales. Le + svt, elle est différente de la règle matérielle interne. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise (CVIM) du 11 avril 1980 : Elle élabore un régime complet de la vente internationale de marchandise. Tout un drt de la vente conçu

hospitalière. Cette distinction est cependant inconnue dans la plupart des pays, et est de surcroît en recul (y compris dans le droit français). Par exemple, la loi Kouchner du 04/03/02, relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, s’applique indistinctement à la médecine publique et à la médecine privée. B. La portée de la distinction À titre de principe, la responsabilité des personnes publiques obéit à un régime particulier et spécial distinct. Cependant, en réalité

examen, prévenu et accusé -          De jugement -          D’application de la peine en cas de condamnation Dvlpmt de la judiciarisation et juridictionnalisation du post sentenciel Mais aujourd’hui d’autres modes de réponses pénales : procédures de 3ème voie, alternatives, qui excluent la poursuite des faits devant une juridiction de jugement, sont organisées et régies également par le code de procédure pénale : rappel à la loi, médiation pénale, … 12 possibilités procédurales en matière délictuelle

étudiées 2 fois. Ex anglo-saxon: approche différente, étude des familles est assez courantes mais la plupart du temps c'est l'étude d'un droit étranger. Comparaison au sein de la common law. Les juristes anglais font svt de la philo du droit comparé donc des approches éco. Les praticiens font svt appelé à des connaissances de droit comparé. En france, une opinion négative et positive. Aspect négatif du dt comparé: Blanjouven, un rapport remis au ministère sur l'état du dt comparé sur sa faiblesse, pour

les rôles, l'offrant n'en est plus un, c'est l'acceptant qui devient l'offrant et inversement. L'offre doit être ferme, précise et extériorisée. Elle peut-être extériorisée de n'importe quelle manière ce qui est l'expression du consensualisme. Exposer des vêtements dans une vitrine, un taxi qui attend, le distributeur automatique... D'où l'on voit qu'en droit Français l'offre n'est pas disqualifiée parce qu'elle est faite à un public déterminé. L'article 1369-4 en matière de contrats électroniques

d’établissement de ces textes. Sont destinataires les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Chq année l’employeur doit fournir, aux comités, aux délégués, la liste des modifications des textes applicables à l’entpe. Sanction= pour les 2, ça expose l’employeur au délit d’entrave, peine d’amende et d’emprisonnement. * Il s’agit au moment du recrutement de fournir une notice détaillée à tte personne recrutée. L2262-5 et R2262-1. A cette formalité s’ajoute une obligation pour l’employeur