Expropriation pour cause d'utilité publique

GESTION DELEGUE E- EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE DSP F- APPORT DU P. P. P. POUR LA PROMOTION DU PORT DE JORF LASFAR SOUS-SECTION 2 : ADAPTATION DU REGIME CONCESSIONNAIRE ET DE LA DOMANIALITE PUBLIQUES 133 A- CLARIFICATION DU REGIME DES CONCESSIONS B- REFORME DE LA DOMANIALITE PUBLIQUE SOUS-SECTION 3 : ASSAINISSEMENT DE LA SITUATION ET DE LA GESTION DES DOMAINES DU PORT 138 A- REDYNAMISER LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC DU PORT B- ASSURER AU PORT LA MAITRISE SUR SES RESSOURCES

LES DEBITS DE BOISSONS Historique Code Général des Impôts – code spécifique – Code de la Santé Publique La législation antialcoolique a commencé à s’esquisser au 19 ème siècle avec deux dispositions fondamentales : la loi de 1838 sur l’internement des aliénés et la loi de 1873 sur la répression de l’ivresse publique. On ne s’intéressait à l’époque qu’aux atteintes à l’ordre public résultant de l’abus d’alcool. Au 20ème siècle, de nombreuses mesures vont se succéder dans des domaines les plus variés

situation de la sécurité du foncier au Bénin n’est pas un facteur à priori favorable à la mise en place et à l’exploitation efficiente du système RFU. En effet, l’insécurité foncière est telle qu’en milieu urbain le développement marque les pas à cause des difficultés d’accès en toute sécurité à la terre aussi bien aux acquéreurs de parcelles à usage d’habitation que pour le pouvoir public. De même, en milieu rural les conflits fonciers sont fréquents (partage des successions et transactions foncières

les deux versants organique et matérielle de la notion. Au sens organique : l’administration est l’ensemble des institutions publiques chargée de faire fonctionner les services publics et dépendante du pouvoir exécutif. La conception matérielle : rend compte quand à elle des activités de l’administration ; l’approche matériel revient à dire que les administrations publiques ont pour objet la satisfaction de l’intérêt général. Le doyen George … définit l’administration comme suit : ensemble des

catégories : noblesse ruinée ; salariés. La bourgeoisie par contre, s’enrichit en achetant les communaux. L’afflux de capitaux va complètement modifier les habitudes anciennes : introduction du ver à soie, développement de l’industrie textile. Expropriation des paysans  vers les villes et développement du salariat. Le pouvoir d’achat des salariés va chuter de 80% en 1452 et 1602. (Création d’institutions pour contraindre les pauvres à travailler en interdisant le vagabondage.) La constitution

internationaux ; 10°) Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation ; toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi ; 11°) Tout Gabonais a le droit de fixer librement

représente l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements (déconcentration et concentration des collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Ex : il y a contentieux administratif à chaque fois qu’il y a la présence d’une personne publique c’est par exemple le cas lorsqu’il y a un contentieux qui concerne l’octroi de permis de construire. (Relation de la marie et de la personne qui souhaite acquérir le terrain). Le droit public

des résistances… 2. Les biens à l’échange et le marché La notion d’utilité L’utilité représente la satisfaction qu’un individu retire d’une activité. Avantage de cette notion : -tient compte du contexte (un même montant d’argent peut apporter une satisfaction différente qu’on soit riche ou pauvre. -tient compte d’autres choses que simplement l’argent (un travail moins payant mais plus plaisant peut générer davantage d’utilité) Inconvénient : difficile voire impossible à mesurer. La valorisation

caractère de l’impôt : 1) définition G.GEZE : Par sa technique, l’impôt est une : -prestation pécuniaire, requise des membres de la collectivité publique, à titre définitif (sans remboursement), sans contrepartie. Par sa finalité, l’impôt est un mode original : - de répartition des charges publiques - de redistribution, - de l’intervention (dans la vie économique, ex : promotion de l’emploi en baissant l’impôt, en encourager la consommation, en baissant

constitutionnalité, son article 17 énonce que le droit de la propriété « étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Il mérite d’être protégé même par rapport à la puissance publique, qui doit le régler. L’article 34 de la Constitution sur la répartition des compétences entre le Parlement qui vote la loi et le gouvernement qui adopte les règlements