Expropriation pour cause d'utilité publique

contrôle du juge se ne limite pas uniquement au contrôle de l’opportunité : « contrôle de proportionnalité ». S’inspirant du droit comparé en l’occurrence la France, ce contrôle est apparu à l’occasion des affaires des expropriations pour déclarations d’utilité publique. Dans ce cadre le juge applique la théorie du bilan entre les coûts et les avantages : qui consiste à considérer la décision légale si les avantages de la situation l’emportent sur ses inconvénients. CHAPITRE II : Les moyens

GUENNOUNI Eléments du cours Introduction au Droit Public Le Droit Constitutionnel Le Droit Administratif Les finances publiques Le Droit International Public Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur Mme N. GUENNOUNI Droit Public INTRODUCTION AU DROIT PUBLIC Le droit est l’ensemble des règles édictées par l’autorité publique pour régir la vie juridique d’une société. Il a un double objectif : • Améliorer la société ainsi tout progrès, toute

Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte. On rappelle la caractéristique du droit français : l´activité administrative des collectivités publiques et, dans une certaine mesure, des personnes privées participant à l´exécution de missions de SP est soumise à un ordre spécialisé de juridictions qui appliquent un droit spécifique, exorbitant du droit commun, l´ordre des juridictions administratives

Elles ne sont pas appropriables dans leur globalité. 
 Exception : une personne peut s’approprier une quantité déterminée d’une chose commune (peut faire une collection d’eaux de mer différentes et l’eau sera notre propriété) - Les choses publiques = res publicae qui - Les biens sensu stricto = chose - approprié Les res nullius sensu lato = chose qui ne sont pas approprié mais appropriable res in patrimonio = bien SS + res nullius SL. Les biens au sens large qui composent le

assemblées générales. Action civile Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action collective Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en

procédé dans certaines conditions fixées par le présent règlement et pour certains éléments à une révision de cette évaluation sur la base : — de la juste valeur (ou coût actuel) ; — de la valeur de réalisation ; — de la valeur actualisée (ou valeur d’utilité). 112-2. Le coût historique des biens et marchandises inscrits à l’actif du bilan lors de leur comptabilisation est constitué, après déduction des taxes récupérables et des remises commerciales, rabais et autres éléments similaires : — pour les biens

propriétaire d’une chose en dispose librement (article 537 du Code civil), sauf dans certains cas où les biens sont inaliénables. ⁃ Les biens du domaine privé sont soumis au droit civil, personne publique ou privée. ⁃ Le domaine public est régi par le Code général de la propriété de la personne publique. Les biens sont inaliénables car affectés à l’usage du public : sinon, il faut le déclasser. ⁃ Les biens privés inaliénables le deviennent par clause, possible mais encadré par l’article 901. Ces

Ils présentent quatre caractéristiques fondamentales : * Ils sont des droits cessibles, ce qui signifie qu’ils sont transmissibles entre vifs. * Les droits patrimoniaux sont des droits transmissibles. La transmissibilité n’intervient qu’à cause de mort. Cela signifie que ces droits sont susceptibles d’être transférés aux héritiers ou aux légataires du défunt. * Les droits patrimoniaux sont saisissables. Autrement dit, les créanciers d’une personne peuvent saisir tous les droits patrimoniaux

qu’elles soient mobilières ou immobilières, sont appropriées, ou si elles ne le sont pas, ont vocation à l’être. Elles concernent les choses pouvant faire l’objet d’acte juridique, dites dans le commerce article 1128. La propriété peut être privée ou publique. Certaines choses ne sont pas et ne peuvent pas être appropriées. Il en existe deux catégories : * les choses communes / res communes : elles appartiennent à tous, elles sont à l’usage de tous article 714. Exemple : l’air que l’on respire,

conclure le contrat : il ne pourra donc pas être contraint à accepter l'offre[2]. En revanche, la responsabilité délictuelle du destinataire de l'offre pourra être engagée si, du fait d'une attitude négligente, ou avec l'intention de nuire, il cause un dommage à l'offrant : ce sera ainsi le cas si le destinataire de l'offre oblige le pollicitant à maintenir son offre, en sachant pertinemment qu'il n'a aucune intention réelle de l'accepter un jour[2]. acte L1p20/ L2p3/L4p12 Un acte est la