Expropriation pour cause d'utilité publique

il est conduit à résoudre la question de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité aux victimes de dommages causés par ces opérations administratives. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages à ses administrés. Lorsque le juge contrôle les opérations administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif

économique stable, le plein-emploi et la redistribution des revenus - La sécurité sociale qui participe aussi à la redistribution des revenus. - La démocratisation, c.-à-d. l’insertion des organisations sociales dans la prise de décisions, l’autorité publique n’agissant que comme la coordinatrice de la vie sociale. L’Etat providence implique un encadrement normatif et réglementaire important de la vie économique et sociale. 2. Quelles sont les branches du droit public interne ? Expliquez. 1

d’appropriation dépendront, dans une large mesure, de la nature née de la chose considérée voire de sa valeur . b-Les choses non appropriées : Il s’agit de choses qui ne font pas actuellement l’objet d’une appropriation, car elles ne présentent pas d’utilité économique . On peut en distinguer deux catégories : Les choses sans maître et les choses communes . - Les choses sans maître sont soit des choses qui n’ont jamais été appropriées, ex : Le gibier, les poissons et les produits de la mer, soit des

régionalisation. Le foncier industriel n’est pas également satisfaisant à tous les plans ; l’implantation de Points francs en milieu rural est sans retombée fiscale significative pour les collectivités locales et comporte des impacts négatifs et, est cause de frustrations qu’elle peut comporter. Il ne faut pas taire enfin la nouvelle conjoncture politique, économique du pays (ajustement structurel, régionalisation, libéralisation). Par rapport à ces situations, la Loi 64-46 est-elle adaptée, pas assez

juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches 5 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils .................................................................. 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie ...............................

Ass., 2 juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches 5 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils .................................................................. 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie ..................................

actions administratives, il est amené à contrôler les actes qu’entrainent ces actions, mais il droit résoudre la ? de savoir si l’administration doit éventuellement une indemnité au victime de dommage causé par ces opérations. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages aux administrés. Le juge va connaitre la conformité des actes au droit objectif. Ce recours est appelé un recours de plein contentieux. Quand le juge contrôle les opérations, il va

1ère PARTIE : Le domaine des personnes publiques La notion de domaine des personnes publiques : On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens qui composent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur

terme latin désigne l’action de gérer ses affaires. Jusqu’à une époque récente, ce terme s’appliquait exclusivement à la gestion des affaires privées. C’est seulement à partir du 17ème siècle que le terme va être employé pour désigner les affaires publiques. C’est une notion qui apparaît avec le développement de la théorie de l’Etat. Par la suite, ce terme va connaître une restriction. Celle-ci apparaît avec Montesquieu et la théorie de la séparation des pouvoirs. L’action d’administrer va être rattachée

procédé dans certaines conditions fixées par le présent règlement et pour certains éléments à une révision de cette évaluation sur la base : — de la juste valeur (ou coût actuel) ; — de la valeur de réalisation ; — de la valeur actualisée (ou valeur d’utilité). 112-2. Le coût historique des biens et marchandises inscrits à l’actif du bilan lors de leur comptabilisation est constitué, après déduction des taxes récupérables et des remises commerciales, rabais et autres éléments similaires : — pour les biens