Expropriation pour cause d'utilité publique

du rejet ou du maintien des titres de PI. ✔ Compétence juridictionnelle pour trancher les litiges = Recours spécial devant la CA : formé par un T qui conteste la délivrance du titre ou le demandeur a la délivrance du titre doit être appelé dans la cause par le greffe au moyen d’une LRAR. Délai 1 mois à compter de la notification de la décision au destinataire ou à compter de la pub au BOPI pr les T -> peut être prorogé.  L’auteur du recours demeure à l’étranger : CA de Paris a compétence exclusive

juillet 1982, Huglo ............................................................................................... 102 Grands arrêts, petites fiches 5 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils .................................................................. 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie ..................................

Motsch 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils 103 CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie 104 CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters 105 CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication 106 CC

décision rétracté ne l'est qu'à l'égard de celui qui a fait cette tierce opposition. Le créancier nanti peut également obtenir un dédommagement du préjudice résultant de l'absence de notification. Dès lors que l'absence de notification de la résiliation cause un dommage aux créanciers inscrits, c'est derniers ont la facultés de demander la réparation du préjudice subit dont le montant peut s'élever à une somme égale à la créance non payé. B. Le droit de préférence des créanciers bénéficiant d'un nantissement

dénonciation) : un architecte anglais, John Turner, a visité des bidonvilles en Amérique du Sud, et a été frappé par l'ingéniosité des populations dans la fabrication de leur habitat. Il fait de cet auto-aménagement un modèle pour la ville et remet en cause le rôle de l'urbaniste. Problème : si on fait du minimalisme en matière d'urbanisme, les gouvernements qui ont des prérogatives en matière de politique sociale pourrait s'en défaire. Ce qui pourrait enchainer de nouvelles inégalités. Dans les villes

de prise en charge des risques des personnes qui ont subis un dommage. Il faut faire une distinction entre deux conceptions du droit de la responsabilité : Véritable responsabilité. On la trouve à l’article 1382 du Cciv « Toute personne qui cause un dommage engage sa responsabilité ». Ce dommage peut être intentionnel ou non intentionnel ou encore fautif / non fautif. Cette responsabilité peut être fondée sur un fait juridique = responsabilité délictuelle ou sur un acte juridique = responsabilité

réside dans l’intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire. Pour ce motif, elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l’emporter sur les personnes privées : l’intérêt général prime les intérêts particuliers. Ainsi, le droit public, spécialement le droit administratif, est à base de rapports inégalitaires. Par suite, le Code Civil ne saurait, sauf exception, recevoir application dans les situations où une personne publique est présente. Ainsi est posée, avec une particulière

principe, de même superficie, lequel partage est refait chaque fois qu’un membre de la tribu atteigne l'âge de majorité qui lui confère le droit d'avoir une part sur les dites terres. En cas de cession à l’amiable ou forcée d’un terrain collectif (expropriation), seuls les chefs de familles peuvent bénéficier du prix ou de l’indemnité. Cependant, dernièrement, un débat a été lancé au niveau de la société marocaine par des associations des femmes collectivistes « Sollaliates » pour que les femmes des tribus

JUDICIAIRE ................................................................................................ 190 32- CHAMBRE ADMINISTRATIVE ................................................................................... 190 33- COLLECTIVITES PUBLIQUES .................................................................................... 191 34- DECLARATION D'APPEL ............................................................................................ 191 35- DOMMAGES A LA PROPRIETE PRIVEE

.................................. 20 B.b.v. Superficie minimale des terrains constructibles .................................................................................. 21 B.b.vi. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies ............................ 22 B.b.vii. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ................................................ 22 B.b.viii. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres