Expulsions Locatives

veille de la trêve hivernale des expulsions locatives, le milieu associatif pointe leur hausse ainsi que "des moyens qui ne sont pas au rendez-vous, dans le budget 2008, pour mettre en application la loi sur le droit au logement opposable". A la veille de la mise en application de la trêve hivernale des expulsions locatives (du 1er novembre au 15 mars), les associations s'alarment de leur hausse. Selon un communiqué de la Fondation Abbé Pierre, les expulsions ont augmenté de 22% sur les cinq

 L’expulsion locative en France Sylvie : célibataire, mère de 3 enfants de 18, 14, et 10 ans , elle est au chômage le propriétaire l’oblige à faire des travaux, celle-ci demande le paiements des rénovations, 9 000 euro et lr propriétaire lui le paiement du loyer 1 an et son expulsion. Olivier : 2 enfants, menacer d’être expulser de son logement sous prétexte que le propriétaire veut y loger son fils qui vit a Marseille, il ne trouve même plus de HLM et a de grave problème de santé a cause

L'intéressé doit s'engager à faire des efforts. Il peut autoriser le département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il touche et à les affecter en priorité au paiement de son loyer et des charges locatives. C’est selon le degré d’autonomie de la personne dans sa gestion budgétaire que se sont créé trois dispositifs d’accompagnement au sein même de la MASP : on parle de la MASP 1, dont l’action est éducative et budgétaire, le bénéficiaire continue

mesures d'incitations fiscales encouragent cette action. Loi de Prévention des Expulsions Locatives : 29 Juillet 1998. relative à la lutte contre les exclusions modifiant notamment les rapports locatifs issus du contrat de bail et limitant alors les prérogatives du bailleur attachées à son droit de propriété. Substitue à une logique d'ordre public, une logique de prévention. « Charte de prévention des expulsions locatives » : La loi prévoit dans le parc privé comme dans le parc social qu'un juge

UN MORATOIRE POUR LES EXPULSIONS LOCATIVES Mesure 27 Désignation Annoncer un moratoire des expulsions pour les ménages de bonne foi jusqu'à la mise en œuvre des recours contentieux DALO, tout en garantissant le dédommagement des propriétaires Subordonner le concours de la force publique pour les expulsions à une proposition d’hébergement digne et adaptée aux besoins du ménage Mettre en place dans chaque département une commission de prévention des expulsions locatives. Créer une procédure d’assignation

encadrant les risques d’impayés………………………….13 1) Pour le propriétaire……………………………………………………...13 a) Une garanti juridique : le cautionnement………………………..13 b) Les procédures juridiques : recouvrement et expulsion………...14 2) Pour le débiteur…………………………………………………………15 II) La gestion du risque des impayés de loyer…………………………………………..16 A) La limitation du risque…………………………………………………………16 1) La solvabilité du client locataire………………………………………

objectif Améliorer la prévention des expulsions Mieux connaître les besoins et l’offre de logement Orienter les usagers en fonction de leurs besoins Faciliter l’accès au logement 5 - Moyens nécessaires et conditions pour la réussite Les demandes formulées par le groupe de travail nécessitent des moyens financiers supplémentaires et appellent de ce fait un arbitrage ministériel. Prévenir les situations d’exclusion - Prévenir les expulsions locatives : En enclenchant les dispositifs de prévention

à : * Accéder au logement public ou privé (prêts, subvention, garanties) * Se maintenir dans ce dernier (prise en charge des dettes locatives) * Disposer de fournitures d’eau, d’énergie, et de service téléphonique. Le FSL finance aussi les mesures d’accompagnement social lié au logement. L’objectif principal du FSL maintien est d’éviter les expulsions. Un outil social : l’Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL). C’est l’ensemble des interventions mis en œuvre par le travailleur social

Demande d'aide financière pour le maintien dans un logement-locataire6 ATTESTATION : AIDE AU PAIEMENT DE LA DETTE LOCATIVE Attention : Ce document doit être obligatoirement et intégralement renseigné, daté et signé par le bailleur. Il doit également être vérifié et signé par le demandeur. À faire remplir par le bailleur et à signer par le bailleur et le locataire, et à joindre à la demande FSL Nom et prénom du propriétaire : Adresse : Téléphone :

logement à l’issue d’un séjour dans une institution publique ou parapublique (prison, armée, hôpital psychiatrique, structures d’aide sociale à l’enfance,…) en assurant ainsi la continuité de sa prise en charge; 2. Instituer un moratoire sur les expulsions locatives des ménages de bonne foi jusqu’au 1er décembre 2008, date de la mise en œuvre du recours contentieux DALO. Un dédommagement des propriétaires doit être prévu à cet effet ; 3. Résorber les 600 000 logements indignes avant la fin de la législature