Expulsions Locatives

judiciaire et de la mise en œuvre d’une clause résolutoire. -La résolution judiciaire : lorsque du manquement au respect des obligations. -Mise en œuvre d’une clause résolutoire, 4 motifs peuvent être mis en œuvre : • Défaut de payement des charges locatives. • Défaut d’assurance du locataire. • Trouble de voisinage. • Non versement d’un dépôt de garantie. Le bail est résilié par un juge, mis il n’a pas à apprécier personnellement sur la bonne ou mauvaise foi des parties, il se contente de voir

d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d'une altération des facultés physiques et mentales ; - de rétablir en priorité le paiement du loyer et des charges locatives grâce notamment à une gestion maîtrisée des prestations sociales.  Le but à terme est de favoriser l'insertion sociale et le retour à une gestion autonome des prestations. Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le

et éducatif afin de préserver et rétablir l'équilibre familial. Le CESF aide les familles dans leur insertion par le logement, les informe, les conseille et les accompagne en matière budgétaire. Sa principale mission est la prévention des expulsions locatives. Pôle santé : Puéricultrice, infirmière, sage femme, médecins La puéricultrice veille à la santé de la mère et de l'enfant en participant aux consultations de nourrissons et en effectuant des visites à domicile. L’infirmière suit les problèmes

droits sociaux => vers l'assimilation des droits sociaux aux droits civils et politiques. L'exemple du droit au logement : Droit au logement a d’abord été reconnu en France dans la loi sur le droit au logement de 1990. Une loi contre les expulsions adoptée en 1998 consacre également le droit au logement comme un droit fondamental et le Conseil constitutionnel reconnaît que le droit au logement est un objectif de valeur constitutionnelle. La France a mené un débat national en 2007 sur la

même hauteur que les fonds destinés à créer des nouvelles places d’hébergement et d‘asile pour favoriser le développement de logements durables et le retour au droit commun. Je pense à différents types de mesures : la prévention des expulsions, l’intermédiation locative, le logement adapté, l’accompagnement vers et dans le logement. Les familles aujourd’hui à l’hôtel pourront être ainsi accueillies dans des conditions dignes, et une gestion plus souple des crédits pour les hôtels permettra de développer

défavorisées afin de coordonner l’ensemble des moyens permettant aux personnes en difficultés d’être orientées. : FSL (Fond de Solidarité pour le Logement) Géré par le département, accorde aide financière aux personnes pour acquitter leurs charges locatives (Volet accès et maintien) Novembre 1993 : Création Samu social de Paris 14 juin 94 : 2 rapports de la cour des comptes (Budget des HLM) 1994 : PDHU (Plan Départemental pour l’Hébergement d’Urgence) Plan qui intègre l’état, les collectivités territoriales

d’ordre financier, difficultés liées au logement ou à l’hébergement, demandes d’accès aux droits, violences conjugales, difficultés familiales et/ou éducatives. Le service a également en charge les enquêtes sociales liées aux procédures d’expulsions locatives. L’objectif principal du service social est d’aider les personnes en difficultés à développer ou recouvrer une certaine autonomie. Il participe également à la prévention et la détection de la maltraitance des personnes vulnérables, et notamment

3. Les bénéficiaires des minima sociaux ← RSA (RSA-I RSA-M….) ← CMU ← ….. 4. Des indicateurs de précarité Haut Rhin ← Taux chômage ← Taux surendettement ← Taux expulsion locative ← ….. 5. Le réseau partenarial (voir mettre ailleurs) ← répartition partenaires et par domaine (financement + objet du financement) Points forts : Points faibles : Enjeu : CHAPITRE 3 :

ou dans le cadre d'une telle procédure. Il n'existait pas, jusqu'alors, de procédure permettant de reprendre les lieux abandonnés. Le bailleur était contraint pour reprendre possession de son bien d'engager une action en résiliation de bail et expulsion. Par ailleurs, le constat de l'abandon pouvait être réalisé après le commandement de quitter les lieux dans le cadre d'une procédure d'expulsion. Désormais, ce constat permet également expressément la reprise des lieux. Constat d'abandon du domicile

un préavis de trois mois, jour pour jour. Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion (sauf pendant la trêve hivernale). Dans certains cas, le locataire bénéficie d'un préavis locatif réduit à un mois, notamment dans les zones d'encadrement Duflot du loyer pour les baux signés depuis le 27 mars 2014. Le droit de visite