Expulsions Locatives

L’inscription des personnes au dossier FICP est réduite à 5 ans (au lieu de 10 ans) Les expulsions locatives peuvent être suspendues sur décision judiciaire en cas de recevabilité du dossier de surendettement Acteurs/ partenaires L’ETAT : au travers du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie qui légifère et veille à l’application

somme dont le BAILLEUR pourrait être tenu en ses lieu et place. Le départ s’entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux contradictoire de sortie, résiliation des abonnements EDF, GDF, téléphone, exécution des réparations locatives et remise des clefs. CONDITIONS PARTICULIERES       RESILIATION DU CONTRAT Le présent contrat pourra être résilié : - par le LOCATAIRE à tout moment, moyennant un délai de trois mois sans motif (partant de la date de réception de

indexation (Cass. Civ. III : 4.10.95). Le bailleur ne peut obtenir la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges au terme convenu, non versement du dépôt de garantie ou pour défaut d'assurance locative, car cette résiliation suppose la mise en jeu d'une clause résolutoire expressément stipulée au bail. En revanche, le bailleur peut donner congé au locataire pour le terme du contrat selon Note juridique rédigée par l'ANIL et mise à jour /avr

plan en faveur des plus démunie, plan nommé « plan Périssol ». L’objectif de création de 10000 logements d’extrême urgence, 10000 logement d’insertion ainsi qu’un volet d’accompagnement social est fixé. - 1997 on dénombre cette année 87000 expulsions locatives - Septembre 1997 le 155 prend succède au numéro vert « accueil sans abris ». - Loi du 29 juillet 1998 dite loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions est mise en place et a pour objectif de renforcer les outils mis en place

l’insertion (RSA, ressources insuffisantes, analphabétisme), ou au logement, en notant notamment que les possibilités d’accès à un logement étant rapides dans cette commune, les difficultés dues au logement sont liées à des dettes locatives, pouvant engendrer des expulsions. Ainsi, mes deux analyses d’intervention porteront sur deux situations vues en stage. L’une concerne l’insertion (par l’alphabétisation), et l’autre concerne la situation d’un usager dans le cadre de difficultés liées au logement

fixer au montant du loyer actuel ainsi que des charges le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par M Benaicha à compter de la date de résiliation du bail, et en tant que de besoin le condamner au paiement de cette somme jusqu’à son expulsion définitive des lieux ainsi que de tous les occupants de son chef . En obligeant LMH à engager une procédure judiciaire,M Benaicha l’a contraint à exposer des frais qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge. Il est donc demandé sa condamnation

Solidarité Logement. 3 La loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions réaffirme l’importance de l’accès au logement et prend des mesures pour faciliter le maintien dans le logement : il s’agit notamment de renforcer la prévention des expulsions locatives. La loi du 31 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain instaure l’obligation pour les communes situées dans des agglomérations de plus de 50000 habitants d’avoir 20% de logements sociaux sous peine du paiement d’une

conventions d’occupation précaire La jurisprudence a ajouté une exclusion à celle qui était prévue par la loi. Cette forme particulière de bail est qualifiée ainsi en raison de la précarité objective qui l’affecte. Il peut s’agir de la menace d’une expulsion, d’une vente. Le bail ne peut bénéficier le statut de baux commerciaux. Pour que le statut des baux commerciaux soit écarté, il faut que le caractère précaire soit spécifié dans le bail. ° Les conventions de longues durées Les baux emphytéotiques

par la faute du bailleur, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. - Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 Août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. - Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes

représentant les 2/3 des dépenses de logement, sans que leur efficacité économique et sociale soit convaincante : la part de la dépense de logement représente 20% du PIB sans pour autant que le droit au logement soit satisfait. Ainsi, les expulsions locatives, loin de diminuer en nombre, ne cessent depuis 5 ans d’augmenter. En France il y a plusieurs associations qui luttent pur le droit au logement: la plus ancienne association de défense des locataires est la confédération nationale du logement