Expulsions Locatives

de l'article 35-a) de la loi n° 47-06 précitée, la taxe de services communaux est assise, en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes. II- Immeubles non soumis à la taxe d’habitation En application des dispositions de l'article 35-b) de la loi n° 47-06 précitée, la taxe de services communaux est assise en ce qui concerne les immeubles

préparer une mutation (transaction), • financer ou refinancer l'immeuble, • effectuer les actes de gestion (assurer l'immeuble en valeur à neuf, faire le point de la valeur de ses propres biens dans le cadre d'une saine gestion, déterminer la valeur locative, i.e. le prix auquel on va louer l'immeuble), • payer ses impôts ou vérifier leur bien fondé (droits de mutation, taxe foncière sur les propriétés), • déclarer annuellement la valeur d'un portefeuille immobilier inscrit en Bourse, • défendre ses

Droit Exercice 1 Situation 1 Principes communautaires : Liberté de circulation dans l'UE (article 45 du TFUE), droit à l'emploi (PUF), le droit de répondre à des offres d'emplois. Rolf Müller, jeune diplômé Allemand et donc ressortissant de l'Union Européene, a le droit de venir travailler en France, d'après le principe de la liberté de circulation dans l'UE. Situation 2 Principes communautaires : Liberté de circulation dans l'UE (article 45 du TFUE). Fatima Lima, étant

CHAPITRE 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE I. LES LIBÉRTÉS ÉCONOMIQUES RECONNUES A L’ENTREPRISE Le droit, tant au niveau national, communautaire que national, consacre les liberté économiques pour l’entreprise, et ce, dès la révolution de 1789. 1. LES LIBÉRTÉS RECONNUES AU NIVEAU NATIONAL La liberté du commerce et de l’industrie est évoquée par la Constitution : - La liberté d’entreprendre : accès aux différentes professions. - La liberté d’exploiter : on peut mener ses affaires

des ressources fiscales des communes, départements, régions ou groupements de communes (EPCI). Ces taxes sont réclamées aux propriétaires, contrairement à la taxe d'habitation et la taxe professionnelle qui sont réclamées aux occupants. La valeur locative cadastrale contribue à la formation partielle de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Nous n'étudierons ici que les taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties, puis

professionnelle non salariée. » Principale imposition locale à la charge des entreprises, elle constitue une ressource fiscale majeure pour les collectivités locales qui en établissent le taux librement depuis 1980. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des immobilisations et d’une fraction du montant des salaires ou des recettes. Son montant est égal au produit de la base d’imposition par le taux déterminé par les communes. Avec un produit voté de près de 23 milliards d'euros en 2003, la taxe professionnelle représente

Chaque collectivité pour exonérer certains types de constructions, comme les constructions durables pour une durée d’au moins 5 ans. 2) La base de calcul de l’imposition La base est la valeur locative cadastrale (VLC), qui en matière de taxe foncière est divisée par 2. C-à-d que si la valeur locative cadastrale est de 4000 €, elle sera taxée sur 2000 €. Cette valeur est revalorisée chaque année par des coefficients de revalorisation que chaque commune décide. Pour une VLC de 8000 €, on prend

d'une part, certains locaux d'autre part (voir tableau joint). La loi de finances pour 2001 réduit le poids de l'impôt foncier pour les organismes HLM et les SEM en instituant un abattement supplémentaire de 30 % (de 2001 à 2006) sur la valeur locative des logements qui ont fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles, si les organismes concernés concluent une convention avec l’État. L’État a prévu une compensation pour les communes et leurs établissements

concurrence de 50% ou de 100% et dépend de décisions prises par les collectivités territoriales. Calcul de la base d'imposition : → taxe fonciéres dur le bâti et le non bâti est calculée d'aprés la valeur locative cadastrale des biens concernés et qui se calcule comme suit → la valeur locative cadastrale est égale à la surface pondéeée 

la taxe foncière. " Biens dune valeur inférieure à 500 ¬ : la comptabilisation en charges de ces biens permet de réduire la base imposable de la TP des biens non passibles de la taxe foncière. Mise au rebut : on ne tient pas compte de la valeur locative des immobilisations détruites au cours de la période de référence. Lentreprise a intérêt à effectuer un inventaire physique de ses immobilisations pour identifier celles qui ne sont plus dans lentreprise ou qui doivent être mises au rebut. Matériel