Extension Bloc De Constitutionnalité

constitutions déjà en vigueur. C’est sous cet angle qu’il faut envisager le droit communautaire primaire, en parallèle avec le droit constitutionnel. A/ Structure de ce droit primaire Les traités sont le droit primaire. Cependant, il faut structurer ce bloc en quatre catégories :     Les traités fondateurs, actes originels Les actes structurels de l’Union Européenne Les actes institutionnels L’acte constitutionnel Les actes originaires, première catégorie, rassemble les traités fondateurs des communautés

constitutions 34 1.1. Le constitutionnalisme 34 1.2. Le pouvoir constituant originaire (PCO) 34 1.3. Le contenu des constitutions 35 2. Le respect des constitutions 36 2.1. Les limites du constitutionnalisme 36 2.2. Le nécessaire contrôle de constitutionnalité 36 2.3. La question sensible des révisions de la constitution 37 Leçon 7 – La démocratie, garante des droits et libertés 39 1. Le primat de la liberté 39 1.1. La liberté des Anciens ou liberté politique 39 1.2. La liberté des Modernes ou

souveraineté partagée entre les deux niveaux (niveau fédéral et niveau fédéré). En Allemagne, la cour constitution s’est toujours attachée à garder un juste équilibre entre état fédéral et länder. La cour protégeait, d’une part, les länder d’une extension implicite de la compétence législative fédérale, d’autre part, la cour en matière de compétence concurrent a presque toujours donné raison à l’état fédéral. B. La réalité actuelle du phénomène fédératif 1. Le fédéralisme coopératif C’est une modalité

standards démocratiques » du Conseil de l'Europe. Choix du Conseil de l'Europe : coopération politique entre les états européens, et choix des communautés économiques qui se sont constituées à l'origine dans une logique d'opposition entre le bloc de l'Est et le bloc de l'Ouest. Progressivement, l'Europe économique est devenue un enjeu de pouvoir, un enjeu politique beaucoup plus fort que le Conseil de l'Europe, qui s'est vu mis à l'écart, perdant son importance stratégique. Il est tout de même à l'origine

1987 Conseil de la concurrence. 2. L'ordonnance, acte législatif Ratifiée l'ordonnance devient un acte législatif. Le juge administratif perd alors toute possibilité de contrôle. Mais le Conseil Constitutionnel peut intervenir en contrôlant la constitutionnalité de la loi de ratification expresse ou tacite. B - La substi tuti on-sancti on : l es ordonnances des arti cl es 47 et 47-1 a) Les ordonnances «budgétaires » de l'article 47 Article 47 « Le Parlement vote les projets de loi de finances

1987 Conseil de la concurrence. 2. L'ordonnance, acte législatif Ratifiée l'ordonnance devient un acte législatif. Le juge administratif perd alors toute possibilité de contrôle. Mais le Conseil Constitutionnel peut intervenir en contrôlant la constitutionnalité de la loi de ratification expresse ou tacite. B - La substi tuti on-sancti on : l es ordonnances des arti cl es 47 et 47-1 a) Les ordonnances «budgétaires » de l'article 47 Article 47 « Le Parlement vote les projets de loi de finances dans

fortement déséquilibrer. Un parlement qui va se retrouver sans rivaux, concurrents pour exprimer la volonté générale. La manifestation la plus spectaculaire de cette souveraineté parlementaire on la retrouve dans l’absence totale de contrôle de constitutionnalité des lois. On parle de «légicentrisme» c’est-à-dire la toute-puissance d’une norme juridique : la loi. Mais sous la IIIe République la loi ne devra pas se soumette à la Constitution. Certaines lois violaient même la Constitution. Le législateur

certain nombre de règles qui soit sont faites par elle ou viennent d’un milieu extérieur. Et, cette soumission de l’administration de droit est le “principe de légalité” qui traduit l’obligation pour l’administration de se conformer à la loi et au bloc de légalité, et l’effectivité de ce principe est assuré par les juridictions et notamment par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et qui s’avèrent illégaux. Le moyen pour

difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .................................................................................................. 42 A - Les normes

Conseil d’Etat, assemblée, 5 mars 1976, « Tarlier »). On retrouve la même solution dans le domaine du nucléaire (Conseil d’Etat 10 décembre 1982 « Comité régional d’information et de lutte antinucléaire de Basse Normandie » : expropriation pour extension des capacités de retraitement des combustibles nucléaire du centre de la Hague). Malgré le faible nombre d’annulation, le contrôle in concreto ne signifie pas qu’il demeure inefficace et qu’il serait souhaitable de retourner à un contrôle in abstracto