Extension Bloc De Constitutionnalité

multiplication des services publics a tellement évolué que le Conseil d’Etat et la Cour des Comptes l’ont qualifié de « démembrement de l’Administration ». B. Evolution des fonctions de l’Administration L’activité administrative connaissait une extension continue et importante qui ne s’est pas toujours produite dans le même sens. L’on distingue 4 étapes : - une libérale : qui couvre les deux premiers tiers du 19e s. L’Etat et les autres collectivités territoriales doivent intervenir le moins

fut magistrat à la Cour des Comptes françaises ; il est aussi auteur de plusieurs ouvrages. 7 P. M. GAUDEMET, « Deniers publics et deniers privés réglementés », in Dictionnaire encyclopédique de finances publiques, Economica, p580 à 582. Par extension, les deniers publics intègrent aujourd’hui les deniers privés confiés aux comptables publics et connus sous le nom générique de deniers privés réglementés7. Cependant ces derniers n’étaient pas pris en compte par la définition donnée par le décret

Constitution renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946 qui énonce d’autres droits de l’homme. Le Conseil Constitutionnel veille à la conformité des lois votées par le Parlement au bloc de constitutionnalité. II. La loi La loi votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) est la principale source du droit pénal. En vertu de l’art. 34 de la Constitution, seul le législateur est compétent en matière de crimes et de délits. Le Code

commerce en Guadeloupe et à la Réunion, et ce mélange on l’appelle « Echevinage ». Il a eu un débat récent quant a la légitimité des juges consulaires, cela a fait l’objet d’une décision du juge constitutionnel QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Ca signifie que l’on a contesté l’existence des juges consulaires car ce ne serait pas conforme a la constitution. Les arguments : . Problèmes d’impartialité, de compétence, et d’indépendance. Le conseil constitutionnel dit que finalement

que l’organisation judiciaire de première instance (hors juridictions spécialisées, telles que conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce, etc.), ne pouvait pas se réduire à un seul tribunal de première instance en matière civile, dont la constitutionnalité et/ou l’intérêt ne sont pas démontrés, alors que le principe de la dualité de l’organisation judiciaire est fortement ancré dans la culture judiciaire et l’aménagement du territoire judiciaire de la France. Intégration de la juridiction de proximité

=>Exigence d’une protection renforcée des libertés publiques. LP ont valeurs législatives. L’Allemagne avait tenu a protéger constitutionnellement ces libertés. Décision du CC du 16 juillet 1971 : consécration des LP rentrant dans le bloc de constitutionnalité. Q° de la valeur juridique de la DDHC = controverse du droit public français. Duguy et Auriou => soutenait que la déclaration avait une valeur juridique et constitutionnelle. Destinée a être le préambule de la future constitution

résulte d’une philosophie particulière, qu’on appelle le constitutionnalisme*. La notion moderne de constitution s’est enrichie, ce qui suppose de comprendre ce que sont les règles constitutionnelles (I), avant de comprendre comment le contrôle de constitutionnalité peut être protégé (II) Définition Constitutionnalisme : Philosophie politique qui place la constitution au dessus de toutes les règles, y compris la loi, et qui vise à protéger les populations contre les abus du pouvoir politique. Cette doctrine

révolutionnaire du 26 septembre 1793 relative au règlement des dettes de l’Etat comme interdisant aux tribunaux judiciaires de connaître de toute action tendant à une condamnation pécuniaire de l’Etat (#les collectivités locales). Cela impliquait une extension de la compétence administrative par rapport à ce qu’elle aurait dû être en application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. – on admettait que la compétence administrative pouvait être étendue aussi par des attributions

représentatif. C’est sous la 5ème République que la valeur juridique, la pleine force normative de la déclaration, sera affirmée et érigée, notamment par le conseil constitutionnel et aussi par le Conseil d’Etat en norme de référence : le contrôle de constitutionnalité. La souveraineté nationale demeure incontestablement l’un des piliers de notre organisation politique et constitutionnelle. Mais elle n’est pas figée dans sa conception ni même dans sa réalisation. La France s’est engagé dans l’union européenne

constitutionnelle - Les personnes à extrader ont plus de garanties car le refus d’une extradition demandée dans un but politique est désormais rattachée aux PFRLR : principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (faisant partie du bloc de constitutionnalité). CE ; 30 octobre 1998, SARRAN, LEVACHER ET AUTRES PRIMAUTÉ DE LA CONSTITUTION DANS L’ORDRE INTERNE GAJA p.773-781 Faits : La population de la Nouvelle Calédonie a été appelée le 31 décembre 1998 à se prononcer sur un accord