Extension Bloc De Constitutionnalité

Aix-Marseille III Faculté d’Économie Appliquée Année universitaire 2010/2011 CM de M. Jean-Yves Naudet l’économie. La réciproque est aussi vrai. Plus on produit, plus on distribue de revenus équivalents a la production. B. Des structures en extension On ne sait pas définir une structure précisément, mais on peut en faire une liste non exhaustive: 1ère structure. Les structures d’encadrement. Il s’agit de distinguer les éléments exogènes des éléments endogènes de l’économie. 2e structure. Les

est une parcelle mobile du territoire français. Tout ce qui compte c’est le lieu où l’infraction a été commise. B/ Extension du principe Il faut comprendre que les juridictions françaises ont tendance à revendiquer une compétence très large. 2 grandes catégories d’extension. a) L’extension par assimilation C’est ici la loi elle même qui procède à une extension du principe de territorialité. 2 hypothèses : • Assimilation par pluralité Art 113-2 alinéa 2 du CPénal «L’infraction

d’emprisonnement Les peines complémentaires sont elles aussi plus sévères dès lors où on est face à un acte de terrorisme, de criminalité organisée, délinquance organisée, avec notamment un allongement des peines. Nouveaux délais de prescription => Extension. En matière de terrorisme, par exemple, le délai est monté à 30 ans, pour les crimes. Pour les délits, le délai peut aller jusqu’à 20 ans (au lieu de 5 ans). Le Législateur a mis en place le mécanisme des repentis ou des collaborateurs (Article 132-68

protection de lois et liberté. Soulever exclusivement la contrariété de la loi par rapport à la constitution. -filtrer les demandes qui vont arriver au conseil constitutionnel, devant le tribunal il y a un premier filtre pour voir la question de constitutionnalité. Elle doit avoir un intérêt pour le litige. Deuxième filtre par la cours de cassation et le conseil d’état, le juge sursoie à statué, ceux-ci vérifies si il s’agit d’une vraie question sérieuse. Si celle-ci est sérieuse c’est comme même observer

transposition des directives 92-42 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992. Cette loi en son article L. 941 crée un nouveau dispositif encadrant, pour la limiter, la création par les entreprises d'institutions de retraites supplémentaires. La constitutionnalité de cet article a été contestée car il contreviendrait, notamment, au principe de la liberté d'entreprendre et à celui de la liberté contractuelle. Concernant le second, on peut voir, en effet, dans la restriction à la création de systèmes de

droits, séparation des pouvoirs, Constitution. 1814/1870 : Collaboration entre les pouvoirs, bicamérisme, défiance envers un exécutif trop fort. Après 1870 : République, Démocratie économique et sociale. Avec 1958, référendum et contrôle de constitutionnalité des lois. La théorie des cycles de Hauriou est la plus séduisante, mais l’amplitude des courbes va s’atténuant. La durée des phases est variable et les cycles les plus récents sont les plus courts. Le fils de Maurice Hauriou affirme que ce

de 1971 a donné naissance à la constitution au sens large puisqu’il s’agit de la constitution proprement dite (article 1 jusqu’au dernier + préambule qui lui-même renvois à la déclaration de 1789 et préambule de 46). La doctrine parle de Bloc de Constitutionnalité. En 2004 ce préambule a été actualisé, le constituant lui a ajouté la charte de l’environnement. 2- La théorie de la loi écran : L’acte administratif doit respecter la constitution dans le cas contraire son inconstitutionnalité sera sanctionné

pouvoir constituant (le bloc de constitutionnalité) Chap. 2nd : Les normes infra-constitutionnelles - 3ème Partie : Les acteurs Chap. 1er : Un pouvoir exécutif bicéphale Chap. 2 : Un parlement bicaméral Chap. 3 : Le Conseil constitutionnel - 4ème Partie : Les missions Chap. 1er : Le Président de la République assure par son arbitrage Chap. 2 : Le gouvernement, clé de voûte des institutions ? Chap. 3 : Un Parlement, pour quoi faire ? Chap. 4 : Le contrôle de constitutionnalité, garant de l’Etat de droit

Carrière  de   bureaucrate   Relatif,  dépend  du   régime   Droit  socialiste   Communiste   Marxisme-­‐ Léninisme   Membres  du  parti   Membres  du  parti   Les  tribunaux  sont   une  extension  de   l'État   Souvent  usé  au   plus  bas  niveau   Chine,  Union   Soviétique   Droit  musulman   Système  religieux   Documents   religieux  sacrés   Rôle  secondaire   Ayant  suivi

celle-ci. Ainsi il est fait de plus en plus de place aux assemblées du peuple. Il s’agit dans cette République mixte de trouver un équilibre fragile entre les deux grands groupes d’intérêt qui lorsqu’il est trouvé se nomme la Concorde. B)  Guerres, extension et réformes politiques / La révolte du peuple et les deux trium virat C’est seulement après la seconde guerre punique (218-202 av JC) que la situation commence à changer. A cette époque Rome est réduite à la ville et au Latium (un petit territoire