Extension Bloc De Constitutionnalité

constitués. Le pouv constituant est à part et dc doit etre éxercé par une assemblé à part élue et la constit doit etre ratifiée par le peuple. Les juges peuvent sanctionnés la constit si la loi est jugé contraire à la constit c le contrôle de constitutionnalité L’apport de la révo amé : la constit est un doc écrit Elle est élaborée par une assemblée spécialement élue investie du pouv constituant La constit est soumise à une ratification du peuple La constit est sanctionné par le pouv judiciaire

française », « ce n’est pas à 67 ans que je vais commencer une carrière de dictateur ». Le 24 mai 1958 les membres du Comité de salut public vont élargir leur action à la Corse, les membres favorables au Général de Gaulle se rallient. Il y a une extension du mouvement ainsi que la mise en place d’un plan d’action, « plan de résurrection » le Comité de salut public en cas de récidive du retour du Général de Gaulle, des parachutistes seront envoyés afin de reprendre le contrôle de la capitale. Le Général

la sûreté (pas détenu ou arrêté de façon arbitraire) mais aussi la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage, le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles et l’inviolabilité du domicile. Donc il y a eu une extension de la compétence du juge judiciaire et le Conseil Constitutionnel a même fait appel à la liberté personnelle (voisine de la liberté individuelle) ce qui lui a permis de revenir à une notion plus étroite de la liberté individuelle fin des années

droit. Le premier problème qui se pose est celui des sources de la légalité. Sous titre 1 : les sources de la légalité L’ensemble des règles qui limite l’administration. Qui élabore les règles qui s’imposent à l’administration ? Chapitre 1 : le bloc de légalité Section 1 : Les sources de légalité externes à l’administration Sous section 1 : les sources d’origine internationale et communautaire §1. Les sources d’origine internationale Elles ont pris une grande importance depuis 1980. La

d’expression vont aboutir et le CC trouvera son utilité et s’organisera et aura des compétences très précises. L’origine du CC : il a une double origine. Pour encadrer le travail de législateur, il y a des techniques mais il y a aussi le principe de constitutionnalité. La loi doit être conforme à cette constitution. Le CC a en charge essentielle de contrôler que le parlement n’agisse que dans le cadre de ses compétences ; Dès cette époque, un certain nombre de limites est soulevé : le CC ne doit pas contrôler

démocraties reconnaissent dans leurs constitution des catalogues de droits et libertés et mettent en place des garanties via des mécanismes. parmi les mécanismes, une place centrale est accordée au contrôle juridictionnel et notamment au contrôle de constitutionnalité. parallèlement, toutes les grandes démocraties se réclament aussi de l'État de Droit au sens où les organes de l'État qu'ils soient l'administration ou le législateur doivent être soumis aux droits & libertés reconnus dans la constitution. or

intérêt, et parfois dans l'intérêt d'autrui Le DO est général, abstrait et est donc le fondement des droits subjectifs reconnus aux personnes, les droits subjectifs témoignent de l'incarnation du droit objectif dans les personnes juridiques. Bloc de constitutionnalité: textes relatifs à la constitution Droit de propriété: le droit objectif reconnait et le consacre. Ainsi le Préambule de 1858 intègre la DDHC de 1789 qui fait du droit de propriété un droit inviolable et sacré. Art 2 DDHC: le but de toute

constitutionnelle, dans laquelle la séparation des pouvoirs est déterminée. Certains députés estiment que c’est trop donné au roi, d’autres auraient préféré un véto absolu. C’était notamment la proposition du premier comité de constitution qui démissionne en bloc à cause du système des deux chambres refusée et du système du véto suspensif. Même si ces 19 articles constitutionnels se retrouvent dans le texte final de 1791, cette Constitution rudimentaire et provisoire ne pouvait pas fonctionner complètement

déterminante de l'ensemble de leurs ressources. Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.  La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités

Administratif est essentiellement jurisprudentielle. Avant, il n’était que jurisprudentielle, mais depuis le Conseil d’État utilise beaucoup la Constitution, notamment avec le contrôle de constitutionnalité des lois. Ceci depuis que le CE a intégré le préambule de la constitution de 1958 dans le bloc de constitutionnalité  Plus grande importance de la Constitution pour l’Administration. De même, la loi prend une place importante. De plus, le Droit Administratif est soumis aux traités internationaux