Extension Bloc De Constitutionnalité

PAGEREF _Toc399424901 \h 341.3.Le contenu des constitutions PAGEREF _Toc399424902 \h 352.Le respect des constitutions PAGEREF _Toc399424903 \h 362.1.Les limites du constitutionnalisme PAGEREF _Toc399424904 \h 362.2.Le nécessaire contrôle de constitutionnalité PAGEREF _Toc399424905 \h 362.3.La question sensible des révisions de la constitution PAGEREF _Toc399424906 \h 37Leçon 7 – La démocratie, garante des droits et libertés PAGEREF _Toc399424907 \h 391.Le primat de la liberté PAGEREF _Toc399424908

difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .................................................................................................. 42 A - Les normes

difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .................................................................................................. 42 A - Les normes

difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .................................................................................................. 42 A - Les normes

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population spécifique. De 1958 à 1981 : Période économique globalement prospère. On assiste à un mouvement de rationalisation, avec une simplification des différentes institutions en présence d’une part, et d’autre part une extension du régime de la SS. D’abord extension en termes de population couverte puisque notamment les exploitants agricoles pour le moment laissés en marge, on va leur étendre l’assurance maladie, validité invalidité maternité en 1961, l’assurance accident du travail-maladies

l’administration ils subsiste certaines difficultés quant à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité des actes administratifs.[12] Paragraphe I le bloc de constitutionnalité L’expression « bloc de constitutionnalité » est utilisé pour souligner l’étendu du champ des normes constitutionnelles : celui-ci va bien au-delà du texte des articles de la constitution. Le bloc de constitutionnalité s’étend en effet non seulement aux articles même de la constitution mais aussi à l’ensemble

décisions s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et judiciaires c’est à dire que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à l’administration. En revanche, ces décisions ne font pas parties du bloc de constitutionnalité. Ce qui s’impose à l’administration ce sont : le dispositif (solution du jugement ou de la décision) et les motifs. Cependant, l’interprétation donnée par le CC par la Constitution ne s’impose par aux pouvoirs publics. Page 9 Cours

difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .................................................................................................. 42 A - Les normes

difficiles à mettre en œuvre que la procédure législative . 41 b) L’enjeu : la distinction Constitution rigide et souple........................................... 41 CHAPITRE 2 LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE........................................ 42 Section 1 La signification du contrôle de constitutionnalité.......................................... 42 § 1 La signification juridique .................................................................................................. 42 A - Les normes