Extension De La Procédure Collective Aux Associés

en garantissant selon la forme sociale des avantages fiscaux plus ou moins importantes. Ex : les sociétés par actions paye l’impôt sur les sociétés. Ce qui n’est pas le cas des sociétés dites de personnes. L’intérêt, si la société paye l’impôt les associés n’auront plus à payer l’impôt. L’intérêt social : lorsqu’un commerçant exerce l’activité en tant que personne physique il est indépendant et bénéficie donc pas du régime de la Sécurité Sociale. La personne qui exploite son activité sous forme de

particularités dans les sociétés de personnes : SNC ou société en commandite ou SARL : dans ces sociétés les associés qui exercent une activité professionnel bénéficie d’avantages fiscaux ex : ils échappent à l’ISF en ce qui concerne leurs parts sociales, ils peuvent imputer leurs déficit sur l’impôt c’est-à-dire sur leurs revenus. Associés bénéficiant de cela : * Le gérant En revanche les autres associés doivent démontrés qu’ils exercent une activité professionnelle au sein de la société. Sur le plan

publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées (Loi du 1 er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). D i ct i on n

publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’œuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). Du même auteur

n’est possible entre les profits de la maison mère et les pertes de la filiale). > Elle bénéficie du droit au renouvellement du bail commercial. > Elle peut éventuellement postuler à l’attribution d’aides publiques lors de son implantation et de son extension. > Elle peut mettre en place des conventions de redevance commerciale ou technique, de commissionnement, etc. La société acquiert la personnalité juridique par son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les engagements juridiques

commerciale à condition que sa responsabilité soit limitée. ➢ Les procédures collectives : un débiteur commerçant est mis en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire [autrefois, la faillite], alors qu’un simple particulier échappe à cette procédure collective. En réalité, c’est un régime de protection. et il faut nuancer la différence parce que certains non-commerçants peuvent encourir des procédures collectives (les artisans et les agriculteurs). Autre rapprochement : la faillite civile

optimale au projet de l’entreprise. Elle doit faire preuve d’une réactivité optimale pour recruter, intégrer et développer les compétences clés, construire et déployer un système de rémunération souple, en ligne avec la performance individuelle et collective attendue, communiquer et assister le management dans la diffusion de la nouvelle orientation. La fonction Ressources Humaines est donc, au cœur du dispositif : au travers des systèmes d’objectivation. Il lui faut, en effet, décliner les objectifs

dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, et , d’autre part, les analyses et courtes citations justifiées par le caractère scientifique ou d’information de l’oeuvre dans laquelle elles sont incorporées ( Loi du 1er juillet 1992- art. 40 et 41 ; art. 425 du code pénal). 1 Du même

RECOMMANDATIONS ANNEXES 35 1. Droit du travail et développement 37 a) Perspective de la Banque mondiale, par M. Arvil Van Adams 38 b) Approche du BIT, par M. Zafar Shaheed 40 2. Relations professionnelles : Le rôle des partenaires sociaux et la procédure 49 a) Présentation du BIT par Mme Corinne Vargha 50 b) Présentation du Niger par M. Ibrahim Souley 53 3. Salaires 59 a) Présentation de la Banque mondiale par M. Martín Rama 60 b) Présentation du Bénin par M. Raphaël Benjamin Kpenou 63 4. Conditions

européenne autonome et son échec vise a une solution atlantiste. Le traité de coopération, essentiellement militaire (intégration collective de défense et de sécurité) est signé le 23 octobre 1954 à paris, entre la France , le royaume -unis, la RFA, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, suite à l'échec de la communauté européenne de défense.il est crée par extension du pacte de Bruxelles. Cependant, en pratique, l'UEO n'eut pas vraiment de rôle effectif, puisque dans les faits, toutes les