Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude. Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois moments

actes mixtes23 Partie 2: l'encadrement de la vie des affaires24 Titre 1: la justice commerciale24 Chapitre 1: les tribunaux de commerce25 Section 1: l'organisation des tribunaux de commerce25 Section 2: la compétence des TDC26 Section 3: la procédure devant les TDC26 Chapitre 2: l'arbitrage27 Section 1: le recours à l'arbitrage27 Section 2: les effets de l'arbitrage28 Titre II: la liberté du commerce et de la concurrence29 Chapitre 1: la liberté du commerce29 Section 1: le principe de la

loi antérieure. En fait, la loi de 2005 n’est pas une loi de rupture. En fait quand on voit la lo de 85, la volonté de sauvegarde était déjà présente. L’art 631-19 renvoi purement et simplement au plan de sauvegarde consacrée dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est donc devenue un souci constant. Chapitre I : la préparation du plan de sauvegarde. Section 1 : une phase d’élaboration Nécessite une collaboration avec les créanciers. § 1 : travail de réflexion et d’élaboration

DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique

politique au nom de l’Etat => c’est le statut de l’Etat. Tout ceci est la conséquence de l’institutionnalisation du pouvoir qui s’est produite à la R° de 1789. * En tant que personne morale, l’Etat possède un patrimoine (ex : le patrimoine de l’état est dictinct du patrimoine des gouvernants), des droits et obligations (ex : ainsi on peut engager la responsabilité de l’Etat) et aussi des intérêts propres. * La notion de personnalité morale permet d’assurer la sécurité juridique, cad la

Inversement cette abstraction peut déboucher sur des situations malvenues. Les juges tiennent alors compte de l'équité pour corriger, ou modérer, l'application de la règle abstraite. Normalement le juge n'a pas ce pouvoir. En effet l'article 12 du code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Mais de plus en plus souvent, la loi réserve une place à l'équité. Par exemple, la prestation compensatoire est liée à un déséquilibre dans

Convention du patrimoine mondial ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE COMITE INTERGOUVERNEMENTAL POUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE MONDIAL, CULTUREL ET NATUREL CENTRE DU PATRIMOINE MONDIAL Les Orientations sont révisées périodiquement pour tenir compte des décisions du Comité du patrimoine mondial. Veuillez vous assurer que vous utilisez la dernière version des Orientations en vérifiant sa date de publication sur le site Internet du Centre du patrimoine mondial

ventes sur le résultat de l'entreprise. C'est en se sens que le contrôle qui se définit de manière générale comme étant l'ensemble de procédures contribuant à la maîtrise de l'entreprise est devenu un pilier de celle-ci. Car il vise à améliorer les performances de l'entreprise par la mise en place de procédures efficientes et par la sauvegarde de son patrimoine. Il est par conséquent crucial que chaque organisation quelle que soit sa taille, son secteur d'activité ou son mode de financement soit

REFLEXION SUR LA DETERMINATION DU JUGE PREVU A L’ARTICLE 49 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET VOIES D’EXECUTION (AUPSRVE) | Par Michel ADJAKA, Magistrat, juge au Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe de Lokossa, Président du Cercle OHADA Bénin, micheladja@yahoo.fr . INTRODUCTION A travers ses organes, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a entrepris une réforme législative centrée sur l’élaboration

locaux : une fonction économique ou de production, une fonction résidentielle et récréative (la campagne comme cadre de vie, qu’il s’agisse d’un habitat permanent ou temporaire) et une fonction de conservation (protection de la biodiversité, du patrimoine naturel, culturel et paysager). Les usagers de l’espace rural (agriculteurs, artisans, néo-ruraux, touristes, migrants, habitants des périphéries des villes, employés, entreprises ou services de l’État...) s’opposent alors souvent sur l’utilisation