Extension De Procédure Pour Confusion De Patrimoine

idéologique qui est celle de la redistribution . Il s'agit de prélever de la ressources auprès de ceux qui la détiennent pour financer des dépenses utiles à tous . Quels sont les pers a imposé en priorité ? Imposition des ménages ou entreprises ? Patrimoine détenu par le contribuable ou les revenus qu'il perçoit ? Revenu du L ou du K ? classe moyenne ou fortunée ? -troisième fonction : fonction d’incitation ou de dissuasion . Section 2 : Les caractères prétendus du droit fiscal § 1

différence des anglais. CHAPITRE I : LES REGIMES DE CONFUSION DES POUVOIRS Pouvoirs Concentré dans une personne ; conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion peut exister en pratique mais la constitution peut imposer une séparation des pouvoirs. Ils peuvent exister dans deux situations : confusion au profit de l’exécutif ou au profit du législatif. Section I : Confusion au profit de l’exécutif Cette confusion entraine un déclin du droit, normes appliquées d manières

sur le passé. La conception d’activité commerciale opposée à l’activité non commerciale est aujourd’hui dépassée, désuète. On l’oppose aujourd’hui à un autre critère, opposition entre activité professionnelle et non professionnelle (droit des procédures collectives, surendettement etc). Ce droit participe de réalisation personnelle à travers le travail, pas simplement le droit de l’argent, c’est aussi un droit de l’entreprise du risque, de la vie dans son sens économique. Article L121-1 du code

notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc. Il n’est cependant pas question d’envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes. Traditionnellement, en effet, l’étude du droit de la nationalité est envisagée au titre

de la personnalité et qui aujourd'hui est sans vie (le cadavre). De même, la volonté exprimée durant la vie de la personne humaine peut survivre après le décès de celle-ci et produire des effets juridiques (testament, fondations). En outre, le patrimoine du dé cujus ne trouvant plus de support après sa mort doit être liquidé (successions). Enfin, avec les progrès de la biotechnologie, on parvient de nos jours à conserver les fruits (sperme, ovule, etc.) de la personne (de son corps) même après

chose dont on est propriétaire. Pour le droit personnel, le créancier n’est satisfait que lorsque l’obligation disparaît. L’accident est s’il n’y a pas d’extinction. Il y a une différence entre droit personnel et droit réel mais il faut éviter une confusion. Il est très commode de pouvoir classer les choses en deux catégories mais il ne faut pas penser que seuls les droits réels sont des biens. Quand on utilise le terme de ‘bien ‘, on ne parle pas seulement des droits réels. Les droits personnels peuvent

survivances de l’ancienne obligatio rei. C’est à partir de cette loi que se précise l’idée d’après laquelle le rapport obligataire est seulement un rapport qui contraint un débiteur à répondre de ses dettes par l’exécution de la créance sur son patrimoine. Définition des Institutes : insiste surtout sur la situation du débiteur : au BE , sens actif se concentre sur « contractus », tandis que obligatio est le plus souvent employé au sens passif. « un lien de droit en vertu duquel nous sommes astreints

ni le président ni ses ministres ne sont responsables politiquement devant les assemblées. Le Congrès ne peut pas pour des raisons politiques mettre fin au mandat présidentiel et de son équipe ministérielle. La seule responsabilité relève d’une procédure exceptionnelle appelée « impeachment » mise en œuvre par le Congrès à l’encontre du président, elle s’apparente à une responsabilité pénale (art. 2 section IV de la Constitution de 1787). Le président peut être destitué de ses fonctions sur une mise

ont gardé deux attributions : - Vote de la loi relative à l’imperium au consul (confère le pouvoir suprême aux magistrats), pour adoption (doit être ratifié) : acte solennel. - Testament (un citoyen peut disposer de tout son patrimoine) trois sortes de testaments. Comices centuriates : Institution qui remonte au roi étrusque, division des citoyens en deux catégories (ceux qui peuvent faire le service militaire et les autres : financier). Le système évolue et répartis les

connait des tempéraments, voir de exceptions que l’on verra dans plusieurs années. B.Les atteintes au principe de simultanéité. Les atténuations des atteintes aux principes jouent dans le sens tantôt d’une exclusion, et tantôt dans le sens d’une extension de la personnalité juridique (on va étendre la personnalité juridique avant même la naissance) 1.L’exclusion de la personnalité juridique La naissance n’est pas toujours une condition suffisante pour acquérir la personnalité juridique, il faut